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Auteur :France Charroyer, Avocat Associé


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#Covid-19 : Les modalités de garde durant le confinement

Date de fraicheur : 30.03.2020

Suite aux mesures gouvernementales annoncées le 17 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les parents séparés se posent la question du transfert des enfants lors de cette période de confinement.

Période initialement fixée à 15 jours, et qui a été prolongée de 15 jours supplémentaires par annonce gouvernementale du 27 mars courant.

La question du droit d’accueil des enfants durant le confinement est une réelle problématique puisque si le droit est clair, les professionnels de la santé sont quant à eux plus fébriles à admettre le déplacement des enfants. 

Si de tels déplacements semblent autorisés en l’état actuel des recommandations du Gouvernement à travers l’attestation de déplacement dérogatoire pour motif familial impérieux, et permettront ainsi le maintien des relations, lorsque les deux parents sont d’accord, la question ne se pose pas.

Elle doit néanmoins se poser sur la légitimité du refus d’un parent de respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

 

1/ Le principe : l’application de la décision judiciaire ou de l’accord intervenu entre les parents 

L’article 373-2 du Code civil pose le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Selon que la résidence des enfants est fixée à titre principal chez l’un des parents (ce qui implique l’existence d’un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent), ou bien en résidence alternée, les modalités d’exercice de l’autorité parentale impliquent alors des déplacements des enfants ou des parents.

Lorsque les modalités de résidence des enfants ont été fixées judiciairement, les parents se doivent de respecter les mesures édictées par le juge.

La période de crise sanitaire est difficile pour l’ensemble des français et notamment pour les enfants qui ont besoin de voir maintenir l’organisation préexistante au confinement.

L’attestation de déplacement dérogatoire prévoit expressément les déplacements pour motif familial impérieux notamment pour la garde d’enfants.

Ainsi le refus opposé - de mauvaise foi - par le parent pourrait justifier une procédure devant le juge compétent à la fin de la période de confinement, outre un dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant.

L’intérêt supérieur de vos enfants doit primer, et le maintien des relations familiales est primordial en ces temps difficiles, pensez à eux.

 

2/ Les exceptions juridiques

Il est malheureusement des cas où il ne sera pas possible d’appliquer stricto sensu les dispositions de la décision judiciaire, voire de la situation de fait installée.

En effet, et notamment dans les cas suivants, l’enfant devra rester chez le parent qui a la résidence principale :

  • Lorsque les parents ont leur domicile trop éloigné. Nous pensons notamment aux enfants qui doivent voyager seul en avion pour rejoindre le domicile de l’autre parent.

Il est évident que faute de vols, les enfants ne pourront pas se rendre chez l’autre parent, notamment durant les vacances scolaires de Pâques.

  • Lorsque la résidence d’un enfant est fixée à titre principal chez un parent et que l’autre bénéficie d’un simple droit de visite en lieu neutre (droit de visite en milieu médiatisé notamment).

La fermeture de ces établissements de rencontre impose l’absence de tout droit pour le parent non hébergeant.

  • Les enfants placés en famille d’accueil ou en foyer devront eux aussi rester dans leur structure sans avoir la possibilité de voir leurs parents durant toute la période de confinement.

Hypothèse qui pose difficulté puisque les effectifs du personnel sont réduits, parfois de moitié dans certaines régions de France.

 

3/ Les exceptions fondées sur le risque de contamination

Il semblerait que, face au risque de contamination pour chacune des familles et pour l’enfant lui-même, le parent chez qui l’enfant se trouvait au début de la période du confinement pourrait invoquer le risque de contamination, pour ne pas remettre l’enfant, à l’autre parent, à la date prévue.

Les professionnels de santé s’accordent sur ce point.

Toutefois, le refus opposé par un des parents ne saurait être fait de mauvaise foi. 

Doit primer - comme évoqué supra - l’intérêt des enfants, qui nécessite l’application de la décision de justice dans son principe.

Pour refuser le déplacement des enfants, que ce soit en résidence alternée ou en droit d’accueil classique une semaine sur deux et moitié des vacances scolaires, le parent devra se justifier auprès de l’autre.

 

4/ Quels en seraient les risques ?

= Un dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant.

Cette plainte pourrait-elle être poursuivie par le Parquet compétent ?

La doctrine s’interroge sur la question de savoir si le confinement pourrait constituer, en lui-même, un « fait justificatif » du délit de non-représentation d’enfant, réprimé par l’article 227-5 du Code pénal. 

Cette notion de fait justificatif pourrait parfaitement s’entendre et se plaider le cas échéant devant les juges compétents en cas de poursuite.

Toutefois et s’il existe des réelles raisons de s’opposer à un droit d’accueil, telles qu’une suspicion de contamination ou un risque pour une personne fragile de l’entourage des deux parents, on pourrait légitimement penser que les faits ne seraient pas poursuivis à l’encontre du parent qui a refusé le déplacement de l’enfant.

Là encore, il faudra se placer au cas par cas, mais de nombreuses procédures sont attendues à la fin de cette période de confinement.

Le Conseil que nous pouvons vous apporter sera de maintenir le principe d’application du droit d’accueil pour les deux parents, les refus devront être justifiés par des circonstances particulières.

Le cas échéant et en cas de procédure judiciaire, il conviendra pour le parent qui a refusé le droit d’accueil de se justifier et de fournir aux débats des pièces permettant d’asseoir sa décision de refus.

Le Cabinet ALTIJ, malgré le confinement, reste ouvert (à distance) et à votre disposition pour vous assister dans cette période difficile et vous aiguiller au cas par cas pour chaque période de droit d’accueil.

 

#Covid-19


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Auteur : Les avocats du pôle famille
Personnes et Famille