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L’Extension du domaine de la lutte = MARQUES vs NOMS DE DOMAINE

Date de fraicheur : 14.08.2014

L’extension de la zone de nommage

La libéralisation de la zone de nommage actuellement en cours va entraîner l’apparition de 1.400 nouvelles extensions ou « noms de domaine de premier niveau » cette année.1

Cette nouvelle étape, appelée New gTLD2, libère le marché et ouvre des perspectives.
Il s’agit de faire vivre le marché (d’attiser la concurrence), et d’ouvrir toujours plus le portail Internet au plus grand nombre (au plus offrant ?).

Opportunité et/ou risque majeur ?

Des opportunités multiples

Plusieurs nouveaux noms de domaine de premier niveau vont être créés, parmi lesquels notamment :

  • Des extensions en caractères non latins ;
  • Des extensions « géographiques » reliées à un lieu, à une ville ou encore à une région, comme le .paris plébiscité par certaines sociétés désireuses d’associer leur nom à celui de la capitale (à quand le .toulouse pour assurer la promotion de notre belle ville rose?...) ;
  • Des extensions dédiées à une communauté (.gay, .maori, etc...) ;
  • Des extensions sectorielles (.hotel, .radio, etc...) ;
  • Ou encore des extensions réservées à une cible spécifique (.banque, .finance, etc...).

Le risque : la multiplication des contentieux

Cette extension des domaines génériques de premier niveau (gTLD) va immanquablement créer une multiplication des motifs de contentieux et contraint à une remise en cause des stratégies de protection des marques sur Internet, comme l’indique l’OMPI3 dans un très récent communiqué.

L’organisation met en garde : « la multiplication des adresses Internet potentielles découlant du lancement prévu de 1.400 nouveaux gTLD obligera les propriétaires de marques à définir leurs priorités en matière d’enregistrement et de protection ».

C’est dans ce cadre que la première décision UDRP quant à un gTLD est intervenue le 14 mars dernier.

À cette occasion, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a été saisi d’une plainte UDRP le 10 février 2014, visant le nom de domaine canyon.bike, réservé le 5 février 2014, sous couvert d’anonymat par le biais du bureau d’enregistrement GoDaddy.com, LLC.


La décision retient que le nom de domaine canyon.bike portait atteinte aux marques « CANYON » de la société allemande Canyon Bicycles Gmbh, acteur du marché du cycle, au motif que le titulaire du nom de domaine n’avait aucun droit ou intérêt légitime sur le nom, et qu’il avait avait réservé et qu’il utilisait le nom de domaine de mauvaise foi.

Le transfert du nom de domaine a donc été ordonné au profit du titulaire de droits antérieurs.


Cette décision conforte donc la nécessaire prudence à observer, afin d’éviter une réservation anarchique des noms de domaines et des atteintes injustifiées aux marques antérieures, le nombre de litiges et leur caractère exponentiel étant une source d’insécurité juridique.

Les gTLD, une opportunité pour réguler ?

En définitive, si le risque contentieux en est accru, les nouveaux gTLD peuvent aussi s’avérer être un formidable outil de régulation, voire de « certification », notamment pour certaines professions.

C’est ce qu’a parfaitement compris l’Union Internationale des Architectes (UIA), qui en obtenant la délégation de la gestion du « .archi », va permettre à tous les architectes mondiaux diplômés ou agréés de disposer dorénavant d’un nom de domaine de second niveau pour l’extension « .archi ».4

Cette inspiration n’a-t-elle pas vocation à faire des émules ? Le CNB et/ou nos ordres et syndicats ne devraient-ils pas envisager utilement de nous faire bénéficier (et corrélativement de nous réserver l’usage) de l’extension « .avocat » ?

L’enjeu : obtenir un meilleur référencement et/ou positionnement de l’activité sur les moteurs de recherche.

Mais pas seulement : seuls pourraient en bénéficier ceux régulièrement inscrits auprès de nos ordres.

La gestion du « .avocat » par une organisation représentative des avocats serait le moyen de réserver l’usage de cette extension aux seuls avocats, et partant de constituer un véritable gage de crédibilité et de légitimité.

Et pour paraphraser Paul Andrieu, grand nom de l’architecture, cela ne serait-il pas un magnifique « symbole de confraternité » au sein de l’Avocature... ?

 

1 Le mouvement de libéralisation avait commencé en 2000 avec les extensions .areo, .biz, .info, puis en 2003 avec .asia, .jobs, .travel, puis s'est accélérée depuis 2008.

2 Un registre de noms de domaine est une base de données contenant les informations sur les sous-domaines d’un domaine de premier niveau comme .com, .org, .net ou .fr. Ce terme désigne également l’organisation qui gère la base de données, telle l’AFNIC en France, qui est en charge des extensions .fr , .re, .yt, .tf, .pm et .wf.

L’autorité de régulation de l’Internet est l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société de droit californien à but non lucratif. Sa mission est de coordonner les acteurs techniques et surtout d’administrer les ressources numériques d’Internet, dont notamment les noms de domaine générique de premier niveau (gTLD).

3 Communiqué OMPI PR/2013/756 du 17 mars 2014

4 La société Française Stardingdot, société privée désignée par l’Icann pour gérer l’extension se félicite de ce que cette adresse permet "une identification immédiate des architectes habilités à construire partout dans le monde". Une mise aux enchères des noms les plus disputés aura lieu les 8 et 16 juin.


A consulter :
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Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Nom de domaine , Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles)