Conseil et Contentieux

Corporate

Manquement d’une banque à son devoir de conseil

Date de fraicheur : 09.06.2009

La banque qui n’éclaire pas son client sur les conséquences des opérations sollicitées a failli à son obligation de conseil (Cass. Com. 4 mars 2008 n°04-16.280). La Cour affirme que la banque ayant reçu un ordre de bourse excédant les avoirs disponibles sur un compte PEA, doit informer le client sur les conséquences de la faculté de prélèvement d’un autre compte de dépôt. En vertu, de l’indépendance des comptes, chaque compte est, sauf convention contraire, réputé être, dans l’intention des parties, indépendant des autres. A votre disposition, pour toute information complémentaire.


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Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales