Conseil et Contentieux

Corporate

Toutes les actualités d'Altij


Le droit à récompense : On ne gagne pas à tous les coups

Un mouvement de compte, l’utilisation d’un héritage durant la vie de la communauté pourra faire...

Auteur :Frédéric DAGRAS - Avocat Droit des Personnes et du Patrimoine


Loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019, votée le 28 décembre 2018, a apportée, outre la mise en place du...

Auteur :Me Sylvain Favier - Avocat Pôle Droit des Sociétés à Toulouse


Manquement d’une banque à son devoir de conseil

Date de fraicheur : 09.06.2009

La banque qui n’éclaire pas son client sur les conséquences des opérations sollicitées a failli à son obligation de conseil (Cass. Com. 4 mars 2008 n°04-16.280). La Cour affirme que la banque ayant reçu un ordre de bourse excédant les avoirs disponibles sur un compte PEA, doit informer le client sur les conséquences de la faculté de prélèvement d’un autre compte de dépôt. En vertu, de l’indépendance des comptes, chaque compte est, sauf convention contraire, réputé être, dans l’intention des parties, indépendant des autres. A votre disposition, pour toute information complémentaire.


A consulter :
------------------------------

Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales