Conseil et Contentieux

Corporate

Octroi de prêt

Date de fraicheur : 24.01.2011

La Banque doit s'assurer de la mise en garde de ses clients non avertis en matière d'octroi de prêt contre les risques de l'endettement né du découvert qu'elle lui consent.

Cette Nouvelle Jurisprudence confirme les conditions de mise en oeuvre  de la responsabilité des Banques au titre de leur devoir de conseil.

Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651, n° 9 F-P + B + I, Guillot c/ BNP-Paribas


A consulter :
------------------------------

Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Responsabilité civile et assurance