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Intervention de France Charruyer lors du Colloque RGPD

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Intervention "Mise en conformité avec le nouveau règlement européen : un levier de croissance pour la PME"

Petit déjeuner le mardi 21 novembre de 8h30 à 11h au BIC de Montpellier




Mesures fiscales destinées à encourager l’investissement et la croissance

Date de fraicheur : 04.10.2017

Le Gouvernement a annoncé durant la trêve estivale plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations fiscales. A l’approche de la nouvelle loi de finance pour 2018, il vient de préciser les contours de certaines de ces mesures dans un plan d'actions pour l'investissement et la croissance.

1. Impôt sur les sociétés.

Le taux marginal d'impôt sur les sociétés serait abaissé progressivement à 25 % selon le cadencement suivant :

- 2017/2018 : 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice pour toutes les entreprises et 33,33 % au-delà ;
- en 2019 : 31 % pour toutes les entreprises ;
- en 2020 : 28 % pour toutes les entreprises ;
- en 2021 : 26,5 % pour toutes les entreprises ;
- en 2022 : 25 % pour toutes les entreprises.

Les PME/PMI devraient continuer à bénéficier du taux réduit de 15 % au moins sur les cinq prochaines années.

2. Contribution de 3 %

La contribution de 3 % sur les revenus distribués sera supprimée pour les sommes mises en paiement à partir de 2018.
Elle ne devrait pas être remplacée par aucune taxe pérenne de substitution.

3. CICE et allègement de cotisations sociales

Le CICE verra son taux réduit à 6 % pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019.

Le CICE sera remplacé par un allègement de cotisations patronales de :

- 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;
- auxquels s'ajoutent 4,1 points au niveau du SMIC.

Ainsi, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE et de l'allègement des cotisations sociales. Cet allégement sera financé par une hausse de 1,7 points de la CSG.

4. Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital

A partir de 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l'ordre de 30 % incluant les contributions sociales et l’impôt sur le revenu, sauf option par le contribuable pour l’imposition au barème progressif.


A consulter :
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Auteur : Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse
Droit fiscal

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