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Conférence annuelle de l'AFDIT : Le Droit face aux défis de sécurité informatique.

Vendredi 7 décembre 2018 à Aix-en-Provence

Auteur :L'équipe ALTIJ


Intervention de Me Charruyer "Data : les maîtres de la donnée"

Le 16 novembre de 12h15 à 16h à Futurapolis 2018.

Auteur :Le cabinet Altij


Tous à vos CGV et documents commerciaux – réforme du droit des contrats

Date de fraicheur : 23.06.2016

[1] Prudence lors de vos négociations

Obligation de bonne foi et devoir d’information
Lors des négociations, les parties doivent désormais se comporter de bonne foi, notamment en transmettant toute information déterminante au consentement de leur potentiel cocontractant.

Confidentialité des négociations
Une clause ou un accord de confidentialité demeure néanmoins nécessaire afin de prévoir un dédommagement contractuel et afin de définir les informations considérées comme confidentielles.

Refonte nécessaire de vos documents contractuels

Jurisprudence "Chronopost"
La clause privant de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Déséquilibre significatif
La clause d'un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.

  • En cas de confrontation entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat, les clauses incompatibles sont sans effet.
  • En cas de confrontation entre conditions générales et conditions particulières, lessecondes l’emportent sur les premières.

Exécution facilitée de vos contrats

En cas de changement imprévisible de circonstances, et lorsque votre cocontractant a refusé de renégocier les termes du contrat, vous avez la possibilité de demander unilatéralement au juge la résiliation dudit contrat.

En cas d’inexécution du contrat, vous pouvez :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • solliciter une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En cas d’exécution imparfaite, vous pouvez accepter cette exécution imparfaite afin de solliciter une réduction du prix.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour vérifier la
conformité de vos documents contractuels avec ces nouvelles dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.


[1] Pour plus de compléments sur l’ordonnance n°2016-°©‐131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=idhttp://www.cbanque.com/actu/50547/une-centaine-de-banques-victimes-une-cyberattaque-geante#QMBd4k2bhuDe8CcE.99


A consulter :
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Auteur : Me F. Charruyer - Avocat Toulouse
Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques

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