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Le cabinet ALTIJ a assisté le Groupe North Ways

Opération de LBO et de structuration du management package.

Auteur :Conseil Management F.T.P : Sylvain Favier – Avocat Associé


Intervention de Me Charruyer à l'Université AFCDP des DPO

Mercredi 16 janvier 2019 à Paris.

Auteur :Cabinet ALTIJ


Qui ne dit mot consent

Date de fraicheur : 21.01.2016

A l’instar de l’administration, depuis la loi du 28 décembre 2015, le silence du bailleur vaudra désormais acceptation. En effet, lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie seront sollicités par le locataire, le bailleur aura tout intérêt à manifester son refus faute de quoi son silence vaudra autorisation. La liste des travaux et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Dans ces conditions à la fin du bail, le bailleur ne pourra pas exiger du locataire une remise en état des lieux. A savoir que les frais des travaux resteront à la charge du locataire. 

Plusieurs difficultés naissent de ce texte. Notamment, en cas de refus du bailleur, le locataire n’a pas le droit de réaliser ces travaux pourtant indispensables. Le refus du bailleur ne risque-t-il pas d’être analysé et qualifié d’abusif ? Les tribunaux d’instance auront sans aucun doute à se prononcer sur ce point.

Comme à son habitude, le législateur augmente la protection du locataire mais ne va pas au bout de sa démarche laissant ainsi une trop grande insécurité juridique.


A consulter :
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Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Baux commerciaux et professionnels
Droit des Personnes et du Patrimoine, Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise

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