Conseil et Contentieux

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Vente à un consommateur d’un bien de consommation défectueux

Date de fraicheur : 09.06.2009

Le consommateur qui a acquis un bien défectueux n’a pas à rembourser l’usage du bien mise en conformité. Le législateur communautaire considère la gratuité de la mise en conformité du bien défectueux comme un élément essentiel de la protection du consommateur (art. 3 de la directive 1999/44 du 25 mai 1999, transposé dans l’art. L 211-1à L 211-18). Les juges communautaires entérinent la protection du consommateur en précisant que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale qui permettrait au vendeur d’exiger du consommateur une indemnité pour usage du bien. Nous sommes à votre disposition, pour les informations supplémentaires.


A consulter :
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Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales