Conseil et Contentieux

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Veille Juridique

Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales

Clauses abusives dans la fourniture de voyages proposée sur Internet

Les clauses abusives ne doivent plus figurer dans les contrats de fournitures de voyages sur Internet. Une recommandation de la Commission des clauses a préconisé la suppression de clauses tendant à exclure ou à limiter, de façon...[Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales

Publicité comparative sur les prix d’assortiments de produits

La publicité comparative qui ne répond pas aux exigences requises est illicite. La Cour de cassation (Cass. crim., 4 mars 2008 n°07-83.628) vient de rappeler qu’une publicité comparative qui n’énumère pas les éléments de la...[Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Les actualités d'ALTIJ

Le surendettement

C’est l’impossibilité manifeste pour une personne, le débiteur, de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. [Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Les actualités d'ALTIJ

L'état des lieux

Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état des lieux. Décrivant le logement loué pièce par pièce, il doit être joint au contrat de location. [Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Les actualités d'ALTIJ

La déclaration d'insaisissabilité

Parce que vous tenez à votre maison et que vous souhaitez protéger des créances avides votre toit et celui de votre famille, voilà une disposition à ne pas négliger… « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,...[Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Les actualités d'ALTIJ

Le régime des micro entreprises

Envie de monter son propre business… mais la paperasserie et les risques sont souvent repoussant pour le simple artisan, commerçant… [Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Les actualités d'ALTIJ

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage peut paraître contraire à l'esprit du mariage. Pourtant la célébration se fait pour le meilleur mais aussi pour le pire… [Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

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