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Veille Juridique

Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise

Locataires des centres commerciaux, ne vous laissez pas plumer.

Il arrive que les baux dans les centres commerciaux contiennent une clause imposant aux preneurs pendant toute la durée du bail d’adhérer à une association ayant pour objet de gérer, défendre les intérêts des commerçants et mener...[Lire la suite...]

Auteur :Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse

Droit des Personnes et du Patrimoine, Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise

Qui ne dit mot consent

A l’instar de l’administration, depuis la loi du 28 décembre 2015, le silence du bailleur vaudra désormais acceptation. En effet, lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte...[Lire la suite...]

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Baux commerciaux et professionnels

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