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Veille Juridique

Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal

ANDORRE: Un régime fiscal privilégié et sécurisé

Longtemps considérée comme un paradis fiscal, la Principauté d'Andorre a profondément modifié sa législation aux cours des cinq dernières années afin de de se conformer aux standards internationaux. La crise de...[Lire la suite...]

Auteur :Me Daniel Capeller-Arnaud - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale

Avant l’arrivée de la loi Macron, le seul moyen qu’avait le professionnel de protéger sa résidence d’une éventuelle procédure collective était la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), procédure lourde, dont de nombreux...[Lire la suite...]

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des Sociétés

Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise

La niche cope sur la sellette

Lorsqu'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés cède des titres de participation, la plus-value éventuellement constatée est imposée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat...[Lire la suite...]

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des affaires et de l'entreprise

Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise

Designer un CIL pour votre entreprise : bientôt une nécessité

1/ Pourquoi ? Les données personnelles concernent les individus et les identifient directement ou indirectement. Elles peuvent figurer sur vos papiers personnels ou dans votre ordinateur, mais également dans les documents...[Lire la suite...]

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des affaires et de l'entreprise

Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal

Régularisation des comptes bancaires non déclarés à l’étranger : l’IACF se félicite des résultats obtenus et du rôle joué par les avocats fiscalistes

Communiqué de presse de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)[Lire la suite...]

Auteur :Avocats du Pôle Fiscal (Toulouse)

Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec le débiteur avant le jugement d'ouverture.[Lire la suite...]

Auteur :Me S. Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV

Vapoter ou Fumer : 2 nuances de gris et un écran de fumée

Je fume et/ou je vapote. La distinction est subtile et ne va pas sans rappeler Magritte avec son « ceci n’est pas une pipe ».[Lire la suite...]

Auteur :Me F. Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

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