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Veille Juridique

Droit des procédures collectives

L'engagement du repreneur de prendre en charge un prêt dans le cadre d'un plan de cession ne libère pas la caution.

La haute juridiction estime que le prêt consenti par une banque avant l’ouverture de la procédure redressement judiciaire au bénéfice de l’emprunteur ne peut pas être cédé dans le cadre d’un plan de cession.[Lire la suite...]

Auteur :Me S.Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats conclus avec le débiteur avant le jugement d'ouverture.[Lire la suite...]

Auteur :Me S. Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des procédures collectives, Les essentiels

Société par actions simplifiée et non concurrence : attention à la rédaction des statuts

La société par actions simplifiée est empreinte d’une grande liberté contractuelle, reposant pour une large part sur la seule volonté de ses membres. Cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur...[Lire la suite...]

Auteur :Me Sylvain Favier - Avocat - Corporate

Droit des procédures collectives

Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, en modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier est venu supprimer le code 040 « dirigeant ou entrepreneur individuel ayant connu une seule liquidation judiciaire...[Lire la suite...]

Auteur :Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des procédures collectives

L’expropriation du dirigeant et le redressement de l’entreprise

Le principe selon lequel tout associé a le droit de rester dans la société et ne puisse en être exclu, ni contraint de céder ses parts ou actions contre son gré, se heurte à l’application de l'article L. 631-19-1 du Code de...[Lire la suite...]

Auteur :Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des procédures collectives

Entreprises en difficulté

Notre assistance s’appuie sur un diagnostic pluridisciplinaire dont l’objet est l’identification des difficultés, la définition des solutions et l’ingénierie à mettre en œuvre afin de réunir un consensus sur le redressement et la...[Lire la suite...]

Auteur :Me Sylvain Favier, Avocat Toulouse - Droit des entreprises en difficulté

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