Conseil et Contentieux

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Veille Juridique

Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contentieux bancaire et du crédit, Les essentiels

Le cautionnement donné par aval n'est pas tout à fait un cautionnement

• Cass., 1ère civ., 19 déc. 2013 (n° de pourvoi : 12-25888) L’accroissement conjoncturel du nombre de procédures collectives ouvertes ces dernières années s’est accompagné d’une augmentation importante des contentieux...[Lire la suite...]

Auteur :Me Rémi Scaboro - Avocat - Conseil et Contentieux

Droit fiscal, Les essentiels

Crédit d’impôt recherche : précisions

Le Tribunal Administratif de Montreuil a jugé que les déclarations de crédit d’impôt recherche peuvent être modifiée par une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle...[Lire la suite...]

Auteur :Me Bouffard - Avocat Toulouse - Corporate

Droit des procédures collectives, Les essentiels

Société par actions simplifiée et non concurrence : attention à la rédaction des statuts

La société par actions simplifiée est empreinte d’une grande liberté contractuelle, reposant pour une large part sur la seule volonté de ses membres. Cette grande liberté contractuelle implique en contrepartie une grande rigueur...[Lire la suite...]

Auteur :Me Sylvain Favier - Avocat - Corporate

Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Les essentiels

Non mais allo quoi..t'es un produit et t'as pas de marque ?

Le statut juridique du slogan « Allô, t'es une fille t'as pas de shampoing, c'est comme si t'es une fille, t'as pas de cheveux » de Nabilla interpelle, non pas du fait de la célébrité fumeuse de la candidate de téléréalité, ni...[Lire la suite...]

Auteur :Me France Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

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