Recours collectifs et actions de groupe

Depuis quelques années, le législateur a ouvert des possibilités limitatives pour déposer des recours collectifs que ce soit dans le domaine de la consommation, du numérique ou de la santé. 

Le cabinet ALTIJ, qui dispose d'une compétence certaine dans ces domaines saura vous accompagner pour mener à bien ce nouveau type de recours. 

Action de groupe consommateurs 

Prévue à l'article L623-1 du Code de la consommation, l'action de groupe "consommateur" est soumise à un certain nombre de critères : 

• une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
• l'action doit être introduite en justice par une association agréée ;
• il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

Action de groupe santé : 

 Prévue à l'article L. 1143-1 du Code de la Santé publique, l'action de groupe en matière de santé permet à une association d'usager des systèmes de santé d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement de certains  producteurs,  fournisseurs ou prestataires.

La procédure de l'action de groupe Santé conserve son originalité au regard du cadre commun dans la mesure où on constate  :

• l' absence de préalable obligatoire de mise en demeure (Article 1143-2, dernier alinéa du CSP) ;
• l'absence d'une procédure de liquidation collective des dommages au regard du caractère singulier du préjudice corporel qui ne peut être qu'individuel ;
• des dispositions spéciales en matière de médiation (nomination différente) et d'expertise

Action de groupe dans le domaine des données: 

l'article  43 ter de la loi informatique et libertés  a mis en place une action de groupe dans le domaine des données. Cette action est possible lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la  loi informatique et liberté par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant.

Enfin, il est à noter qu'il existe d'autres actions de groupe plus spécifique telles : 

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

Nous contacter pour nous soumettre votre projet de recours.

Actions de groupe dans le domaine des données. Le cabinet ALTIJ est reconnu sur la place comme un acteur majeur de la protection des données. L’association GendNotes et ISOPE leur ont confié la défense des intérêts d’une multitude d’internautes dont les eujeux sont les suivants : lien vers interview.