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Dans la constitution de nouveaux modèles économiques, la gestion et la prévention des crises et des litiges, il faut des avocats compétents, inventifs et courageux. Nous souhaitons être de ceux-là.
La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse le cas de l’administration : elle expose des données d’entreprises, annonce une vague de courriels frauduleux et rappelle des...[details]
Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin de l'opt-out. La charge de la preuve pèse sur l'entreprise.[details]
Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros d'amendes, dont 19 dossiers...[details]
Le 7 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'anonymisation et des lignes directrices sur le moissonnage (web scraping) dans le contexte de l'IA générative. La...[details]
Le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir saisi la Cour de justice européenne d'un recours contre la France, à défaut de transposition de la directive européenne NIS2. Destinée à améliore la résilience au...[details]
Le règlement européen Cyber Resilience Act (CRA) vise à renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques en établissant un cadre juridique uniforme et impose des obligations de cybersécurité aux...[details]
Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entre en vigueur le 27 juillet 2026, soit le troisième jour suivant sa publication....[details]
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