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Altij advised Internet Society France, which campaigns for the protection of Web users, and HES, which defends the rights of LGBTI+ people, in a case before the Conseil d’État, France’s supreme...[more]
Les associations saluent une avancée majeure pour les données personnelles et les libertés individuelles[more]
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L’article L 642-3 du Code de commerce autorise la cession d’entreprise au profit de son dirigeant sur requête du ministère public. Dans une optique de faciliter les reprises d'entreprises dans un contexte de crise économique,...[more]
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Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par lequel elle rappelle la définition des données à caractère personnel tout en énonce une solution nouvelle relative au droit de la...[more]
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