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News and Insights from Altij

18.02.2021

LA BONNE FOI ET LA DESTRUCTION JURIDIQUE : DEUX REMEDES AU COVID 19 POUR LES BAILLEURS ET LOCATAIRES PROFESSIONNELS OU COMMERCIAUX

Depuis plusieurs mois, la doctrine disserte sur les différents moyens offerts aux preneurs pour faire échec au paiement des loyers appelés par leurs bailleurs pendant cette crise sanitaire. Si l’ordonnance 2020-316 du...[more]

Category: Immobilier et Construction

23.12.2020

Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice

Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par lequel elle rappelle la définition des données à caractère personnel tout en énonce une solution nouvelle relative au droit de la...[more]

Category: Contrats commerciaux et CGV , Droit Social

07.12.2020

CLICK AND COLLECT : IL EST URGENT DE METTRE A JOUR LES CGV

Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver des alternatives afin que leur activité ne soit pas à l’arrêt. Le click and collect s’est rapidement imposé comme une solution...[more]

Category: Contrats commerciaux et CGV

25.11.2020

Hébergement de données de santé : trouble manifestement illicite lié au défaut de recours pour un site internet à un hébergeur certifié

Le Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné, par jugement du 6 novembre 2020 la fermeture des sites « arrêt maladie.fr » et « Docteursecu.fr » qui proposaient de délivrer des arrêts...[more]

Category: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique

23.11.2020

Formation de de l’Université Paris Dauphine avec Maître France Charruyer . sur le thème « Élaboration des contrats : Impacts RGPD et DPA » dans le cadre du Diplôme Universitaire Délégué à la Protection des Données Personnelles

L’actualité afférente au droit des données à caractère personnel est extrêmement riche et nous invite à constater un durcissement de la position des acteurs institutionnels, judiciaires et associatifs ainsi que des bras de fer...[more]

Category: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les actualités d'ALTIJ

13.11.2020

The view from France: Data transfers outside the EU - where we stand

The four months since the EU’s Court of Justice shut down the Privacy Shield have seen a series of judicial and regulatory attempts to clarify matters as data exporters try to balance operational reality and legal...[more]

Category: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle

13.11.2020

Breaking news : Transferts de données - la reforme s’accélère et se concrétise

Depuis l’annulation du Privacy Shield en juillet, les interventions judiciaires et règlementaires se multiplient, avec, à la clé, une question centrale : comment composer entre le durcissement légal et la réalité...[more]

Category: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle

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