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Depuis plusieurs mois, la doctrine disserte sur les différents moyens offerts aux preneurs pour faire échec au paiement des loyers appelés par leurs bailleurs pendant cette crise sanitaire. Si l’ordonnance 2020-316 du...[more]
Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par lequel elle rappelle la définition des données à caractère personnel tout en énonce une solution nouvelle relative au droit de la...[more]
Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver des alternatives afin que leur activité ne soit pas à l’arrêt. Le click and collect s’est rapidement imposé comme une solution...[more]
Le Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné, par jugement du 6 novembre 2020 la fermeture des sites « arrêt maladie.fr » et « Docteursecu.fr » qui proposaient de délivrer des arrêts...[more]
L’actualité afférente au droit des données à caractère personnel est extrêmement riche et nous invite à constater un durcissement de la position des acteurs institutionnels, judiciaires et associatifs ainsi que des bras de fer...[more]
The four months since the EU’s Court of Justice shut down the Privacy Shield have seen a series of judicial and regulatory attempts to clarify matters as data exporters try to balance operational reality and legal...[more]
Depuis l’annulation du Privacy Shield en juillet, les interventions judiciaires et règlementaires se multiplient, avec, à la clé, une question centrale : comment composer entre le durcissement légal et la réalité...[more]
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