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16.07.2024 10:48

Réglementation sur l’intelligence artificielle (RIA) applicable à partir du 1er août 2024 : les premières questions-réponses de la CNIL 

Le règlement européen sur l’IA (ou AI Act) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union...


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16.07.2024 10:06

Des IA de confiance et responsables en Occitanie

Avec ce plan de 60 millions d’euros sur cinq ans, l’Occitanie entend structurer une ambitieuse...


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10.07.2024 13:27

De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

Le résultat des dernières élections législatives a entraîné de nombreux questionnements sur...


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10.07.2024 09:03

Le droit d’opposition face à l'utilisation des données par Meta

Meta suspend son projet d'entraînement des IA avec des données utilisateurs face à la pression des...


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27.06.2024 10:45

Actualité PI - Autorisation d'usage de son image

Un employeur condamné à retirer les photographies d’un ancien salarié


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les actualités d'ALTIJ, Les essentiels, Veille Juridique
24.06.2024 14:21

Summer Boot Camp IA et RGPD

Profitez de l'été pour rejoindre les Summer Boot Camp de la legal tech Trust by Design


Cat: Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
23.06.2024 20:40

France Charruyer au Printemps des DPO

France Charruyer a participé au Printemps des DPO, le rendez-vous incontournable de la communauté...


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31.05.2024 14:29

Faux sites et arnaques en ligne

Protéger votre e-réputation et votre clientèle : réagissez !


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10.07.2024 13:27 Il y a: 12 days
Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

De l’instabilité politique à l’instabilité fiscale

Le résultat des dernières élections législatives a entraîné de nombreux questionnements sur l’avenir de certains dispositifs fiscaux de faveur, notamment le dispositif Dutreil ou encore le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cette incertitude amène un certain nombre de dirigeants à précipiter leur calendrier de cession et de distribution. Pourtant, le principe de la petite rétroactivité fiscale commande la plus grande des prudences.


ℹ️ Un rappel nécessaire : les lois fiscales votées et promulguées peuvent s’appliquer aux revenus et aux résultats l’année en cours : c’est ce qu’on appelle la « petite rétroactivité ».

En matière d’impôt sur le revenu : la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’impôt est établi (soit l'année du fait générateur de l'impôt).

❗️Aux distributions hâtives et aux cessions intempestives de titres

En cas de distribution de dividendes, les modalités d’imposition ne sont pas figées. Il est judicieux d’attendre la fin de l’année afin d’avoir une idée plus précise de la fiscalité qui sera applicable grâce au projet de loi de finances. Ainsi, dans l’expectative de la nomination d’un gouvernement peu enclin à une fiscalité attractive, lancer les distributions pourrait avoir un effet contre-productif voire dangereux. La règle sera la même pour les plus-value de cession des titres.

ℹ️ En matière d’impôt sur les sociétés, la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture d’exercice.

ℹ️ En matière d’IFI, le fait générateur de l’impôt est le 1er janvier de l’année.

ℹ️ En matière de droit de mutation à titre gratuit (donation, succession), le fait générateur étant la transmission, la petite rétroactivité ne joue pas.

Ces règles générales cachent de nombreuses particularités et la moindre décision fiscale en ces temps troublés droit être validée par vos conseils.

Le Cabinet ALTIJ Avocats assiste ses clients dans la prise de décision fiscale et dans l’organisation et la gestion du patrimoine professionnel et privé.

Si nous devions appeler à une chose : la modération et la réflexion.