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La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30...[details]
Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a tranché en faveur de Louis Vuitton, rejetant les accusations de concurrence parasitaire portées par Van Cleef & Arpels. Cette décision marque la fin d'un litige entre les deux joailliers...[details]
Le 20 février 2025, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) a publié un rapport alarmant sur les risques liés au cloud computing. Ce document met en lumière les principales menaces pesant sur cet...[details]
Le 11 février 2025, Thomson Reuters a remporté un procès contre Ross Intelligence pour avoir utilisé illégalement le contenu de sa base de données juridique Westlaw, pour entraîner ses modèles d’IA. Dans un contexte constant de...[details]
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Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires ! Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et...[details]
QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER ! En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour...[details]
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