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Les Actualités
du Cabinet ALTIJ

24.02.2025

Contester partiellement peut tout changer?

QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER !   En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour...[details]

Categorie: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal, Veille Juridique

20.02.2025

IA au travail : obligation de consultation du CSE

Intelligence artificielle au travail : obligation de consultation du CSE avant le déploiement de l’IA dans l'entreprise   Dans son ordonnance du 14 février 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre juge que le...[details]

Categorie: Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Restructurations et plans sociaux , Veille Juridique

19.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

contrôle et contentieux fiscal : la taxation d'office des avoirs cachés décryptée

Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos...[details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

19.02.2025

Franchise : vers un équilibre juste entre liberté et responsabilité

Une régulation claire de la franchise est essentielle pour garantir un équilibre entre droits et obligations du franchiseur et du franchisé. Un cadre juridique adapté permet de limiter les risques de litiges, d’assurer une...[details]

Categorie: Corporate, M&A et restructuring, Droit des Affaires et de l'Entreprise, Veille Juridique

17.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : quand l'inscription en compte courant scelle la mise a disposition des revenus distribués

Contrôle et contentieux fiscal

Présomption de distribution et mise à disposition : une exigence probatoire renforcée [details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

14.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : quand la preuve de la notification de la proposition de rectification défie le formalisme postal

contrôle et contentieux fiscal : quand la preuve de la notification de la proposition de rectification défie le formalisme posta

Notification fiscale et preuve : le Conseil d'État tranche sur la régularité des mises en demeure dans un arrêt du 28 janvier 2025, n°472456 [details]

Categorie: Droit Social, Les essentiels, Veille Juridique

13.02.2025

Contrôle et contentieux fiscal : la preuve de l'engagement de réinvestissement assouplie sous l'article 150-0 B TER du CGI

Controle et contentieux fiscal

Preuve de l’engagement de réinvestissement et report d’imposition : précisions jurisprudentielles [details]

Categorie: Droit fiscal, Les essentiels, Veille Juridique

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