Afin d’aider au mieux nos clients personnes morales dans la gestion de leurs fiscalités, nos avocats leur apportent leur expertise dans de nombreux domaines :
L’administration fiscale est souvent confrontée à des contribuables entravant ses contrôles, directement ou indirectement. Le droit de communication et le pouvoir de vérification, prévus par le Livre des Procédures Fiscales...[more]
La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30...[more]
Remboursement du CICE : le Conseil d’État ouvre la porte aux retardataires ! Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et...[more]
QUAND CONTESTER PARTIELLEMENT PEUT TOUT CHANGER ! En matière de contentieux fiscal, le contribuable doit préciser les rehaussements qu’il conteste pour éviter que le juge ne statue au-delà de ses demandes. La Cour...[more]
Selon l'article 1649 A du CGI, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer leurs comptes à l'étranger lors de leur déclaration de revenus. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions fiscales. Nos...[more]
Une régulation claire de la franchise est essentielle pour garantir un équilibre entre droits et obligations du franchiseur et du franchisé. Un cadre juridique adapté permet de limiter les risques de litiges, d’assurer une...[more]
Présomption de distribution et mise à disposition : une exigence probatoire renforcée [more]