Afin d’aider au mieux nos clients dans la gestion de leurs fiscalités internationales, nos avocats leur apportent leur expertise dans de nombreux domaines :
Le juge fiscal vient de rappeler les conditions strictes d’application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI, sanctionnant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Pour...[more]
Assiette ou recouvrement ? La distinction semble technique… mais elle peut tout changer. Le Conseil d’État vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 6 mai 2025, n°494902. Cette affaire opposait...[more]
Peut-on échapper à une majoration fiscale simplement parce qu’on a été relaxé au pénal pour fraude fiscale ? Pas si vite. Le Conseil d’État vient de rappeler une règle essentielle : l’autorité de la chose jugée au pénal...[more]
Il y a presque dix ans, Bercy lançait sa carte des pratiques et montages fiscaux abusifs pour permettre aux entreprises d’anticiper les risques fiscaux. Depuis, la liste a été mise à jour régulièrement, avec l’ajout de nouveaux...[more]
Dans une décision récente du 25 mars 2025, le Tribunal Administratif de Versailles, décision n° 2207590, a annulé des redressements fiscaux de près de 300 000 € au profit d'un contribuable pour une irrégularité de procédure :...[more]
La Cour administrative d’appel (CAA) de Douai vient de rappeler une limite essentielle à l’obligation de communication des documents obtenus de tiers par l’administration fiscale, dans un arrêt en date du 20 mars 2025,...[more]
Le Tribunal administratif de Nice, dans un arrêt en date du 20 mars 2025, n°2300782, vient de rappeler un principe essentiel en matière de pénalités fiscales : l'administration fiscale doit prouver l'élément intentionnel du...[more]