Le dépôt de votre marque auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO, voire OMPI selon votre déploiement géographique) est une étape essentielle pour sécuriser juridiquement votre signe distinctif et établir une antériorité dans le cadre de votre stratégie de propriété intellectuelle.
Mais cette formalité doit s’inscrire dans une stratégie de long terme, fondée sur une vigilance proactive, pour assurer l’effectivité et la pérennité de la protection de marque. Car un simple dépôt, à lui seul, ne garantit pas l’inviolabilité de vos droits ni la défense de votre actif immatériel face aux risques de contrefaçon, de parasitisme ou de dilution.
Les offices de propriété industrielle tels que l’INPI et l’EUIPO ne procèdent à aucun contrôle de disponibilité lors de l’examen d’une demande d’enregistrement de marque. Il appartient donc exclusivement à celui qui entend s’aménager un monopole sur un signe distinctif de s’assurer que ce dernier est disponible. Cette étape préliminaire, est essentielle dans toute stratégie de dépôt de marque, car elle conditionne la solidité du titre futur.
Rappelons qu’une simple recherche empirique, fondée sur un simple sondage sur internet, ne saurait suffire à sécuriser efficacement la disponibilité juridique d’un signe. Des recherches d’antériorités, juridiques et approfondies, doivent être menées. Ces recherches doivent viser l’identification de tout signe antérieur, identique ou similaires, opposable : marques enregistrées ou notoires, noms de domaine, dénominations sociales et noms commerciaux, et ce, en tenant compte du principe de spécialité, du degré de similitude entre les signes (visuelle, phonétique, conceptuelle) du risque de confusion pour le public cible concerné, ainsi que de la jurisprudence en la matière.
À défaut d’une telle analyse, le déposant s’expose au risque de voir sa demande d’enregistrement de marque bloquée par le biais d’une procédure d’opposition engagée par un tiers titulaire de droits antérieurs. Et même si, par hypothèse, la marque parvient à l’enregistrement, le risque perdure : la réforme du « Paquet Marques » a instauré des procédures administratives de nullité de marque devant les offices, permettant à tout titulaire d’un droit antérieur d’agir à moindre coût et sans passer par les juridictions contentieuses.
Le dépôt de marque n’aménage pas une protection automatique.
Par principe, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit privatif, exclusif, sur l’exploitation du signe déposé pour les produits et services visés. Ce droit permet notamment d’interdire aux tiers tout usage non autorisé d’un signe identique ou similaire susceptible d’engendrer un risque de confusion dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne, dès lors que les produits ou services en cause relèvent du même secteur d’activité.
Ce droit inclut également la faculté d’agir, notamment par le biais d’une action en contrefaçon, pour faire sanctionner toute atteinte à son monopole. Mais l’effectivité de cette protection suppose d’être en capacité de détecter ces atteintes. Or, les offices de propriété industrielle ne disposent d’aucun pouvoir de contrôle en la matière, ni la faculté de se saisir d’office pour sanctionner d’éventuelles atteintes.
Ainsi, en l’absence d’un dispositif de surveillance de marque, le titulaire d’un droit de marque s’expose à ce que des signes similaires parasitaires soient déposés ou exploités.
On ne le rappellera jamais assez : le droit des marques est un droit laborieux. Il comprend une obligation d’usage réel, sérieux et continu de la marque, sous peine de déchéance. Mais surtout, il suppose une surveillance proactive de la marque, afin de détecter et prévenir toute atteinte ou appropriation illicite du signe.
À défaut de surveillance, les usages non autorisés — qu’ils soient parasitaires, frauduleux ou contrefaisants — se développent sans obstacle. Cette inertie compromet non seulement la fonction essentielle de la marque, qui est d’identifier l’origine commerciale des produits ou services, mais affaiblit aussi juridiquement les droits de son titulaire. Une marque diluée perd sa valeur économique et sa capacité à distinguer efficacement les produits ou services en cause sur le marché.
Par ailleurs, l’absence d’intervention rapide face à un dépôt ou un usage litigieux réduit considérablement les chances d’obtenir une issue amiable efficace. Plus le temps passe, plus l’utilisateur du signe contesté renforce sa visibilité et sa légitimité apparente, rendant toute contestation ultérieure plus complexe, plus coûteuse et potentiellement vouée à l’échec. À cela s’ajoute un risque majeur : celui de la forclusion par tolérance, qui sanctionne le défaut de vigilance des titulaires de marque, en lui interdisant toute action si la marque contestée a coexisté plus de cinq ans sans réaction du titulaire de droits antérieurs.
La mise en place d’une veille juridique active permet à l’inverse d’identifier rapidement les menaces et d’activer des leviers juridiques à moindre coût. Cela peut passer par des oppositions à l’enregistrement, des mises en demeure, des procédures en nullité, ou encore des actions en déchéance. Ces démarches permettent une gestion préventive, plus rapide et économiquement maîtrisée, des atteintes potentielles à votre marque.
En outre, une marque surveillée et défendue est aussi gage de confiance. Elle rassure vos clients, vos partenaires, vos franchisés et affiliés, en vous positionnant comme un opérateur structuré et vigilant. Elle constitue également un atout stratégique majeur dans les opérations de levée de fonds, de cession, ou de restructuration. À l’inverse, une marque simplement déposée et non surveillée est perçue comme une vulnérabilité, un actif non maîtrisé.
La surveillance de marque est ainsi un levier essentiel de valorisation de vos actifs immatériels, qui permet de transformer une charge dispendieuse en valeur.
Notre pôle IP dispose d’outils de pointe pour sécuriser, surveiller et défendre vos marques :
- Surveillance de marque, noms commerciaux et dénominations sociales
- Surveillance de noms de domaine (typosquatting, parasitisme sur Internet, pishing, mailing frauduleux, etc)
- Surveillance de faux sites
Nos modules de surveillance sur mesure s’adaptent à vos spécificités métiers pour maintenir un haut degré de vigilance et vous accompagnent pour assurer les mesures d’urgence requises pour faire cesser le préjudice.
Au-delà du dépôt, la défense d’une marque implique une stratégie globale, rigoureuse et réactive. Chez Altij Avocats, notre équipe IP/IT — composée d’avocats spécialisés et de conseils en propriété industrielle — déploie une approche complète pour sécuriser durablement vos signes distinctifs et préserver la réputation de votre entreprise.
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L'intelligence artificielle bouleverse les repères traditionnels du droit de la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine de la création artistique. Qui est titulaire des droits sur une œuvre générée par IA ? Comment protéger une création co-construite avec des algorithmes ? Quels leviers juridiques actionner pour anticiper les litiges ?
Autant de questions qui seront abordées lors du Café IA organisé par l'association Data Ring, en partenariat avec Altij et la legaltech Trust by Design.
📅 Le 11 juin 2025 (heure à définir)
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Entre les lignes de l'édition : quand l'éditeur déraille, l'auteur riposte - 15.05.2025 15:52