L’arrêt du 3 septembre 2025 de la Cour de cassation (1ʳᵉ chambre civile) casse la décision de la Cour d’appel de Paris, réaffirmant que la prescription quinquennale, même en matière de contrefaçon, ne doit pas anéantir toute revendication dès lors que des actes de diffusion récents subsistent. Le droit d’auteur reprend du terrain.
L’affaire oppose les auteurs du générique Code Lyoko (et sa version anglaise) et le groupe The Black Eyed Peas, sur l’allégation que leur titre Whenever (album The Beginning, 2010) reproduisait la mélodie de "Un monde sans danger".
Après une mise en demeure en décembre 2011, l’action judiciaire a été engagée le 6 juin 2018. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 mai 2023, avait déclaré l’action prescrite au motif que les demanderesses avaient connaissance des faits litigieux dès la mise en demeure, et que les actes successifs de diffusion ou commercialisation postérieurs n’étaient que le prolongement de ceux initiaux.
La Cour de cassation, dans sa décision du 3 septembre 2025, casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle l’article 2224 du Code civil : le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Mais surtout, la haute juridiction précise que chaque acte distinct — reproduction, diffusion, représentation — peut déclencher un nouveau délai s’il est intervenu dans les cinq années précédant l’action, dès que l’auteur en a eu connaissance ou aurait dû.
En l’espèce, la Cour de cassation relève que certains actes de diffusion (commercialisation, plateforme numérique, etc.) se sont produits moins de cinq ans avant l’assignation. La Cour d’appel avait omis de tenir compte de ces actes récents, jugeant à tort qu’ils étaient simplement le prolongement normal des actes anciens. Cet oubli justifie la cassation.
Pour les auteurs et ayants droit, l’arrêt signifie qu’un acte ancien ne suffit pas toujours à écarter toute action en justice. Tant qu’il existe des actes de diffusion indépendants dans les cinq dernières années — et que ceux-ci sont identifiables — la prescription ne saurait être une barrière automatique. Ce sont ces diffusions récentes qui peuvent raviver une action en contrefaçon.
Pour les défendeurs, cela impose une rigueur accrue : il faut non seulement prouver que la mise en demeure ou la connaissance du fait litigieux date d’un certain moment, mais aussi démontrer que aucun acte distinct de diffusion postérieur ne survient, ou que ces actes sont bien les simples prolongements de ceux déjà connus, ce qui ne sera souvent pas évident techniquement.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence récente (mais pas encore stabilisée) sur la prescription en contrefaçon : la notion de “succession d’actes distincts” prend de l’importance.
Les plateformes de streaming, la vente en ligne, la reproductibilité numérique, tout cela rend possibles des actes renouvelés ou continus, qui peuvent relancer la prescription.
Dans l’affaire Code Lyoko / Black Eyed Peas, même si la mise en demeure date de 2011, la disponibilité continue du titre litigieux sur diverses plateformes ou supports, jusqu’en 2018, ne devait pas être écartée d’emblée — et c’est ce que la Cassation a jugé. Cela pourrait donner lieu à un renvoi devant la cour d’appel pour réévaluer en intégralité les actes récents et leur qualification en actes distincts.
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