Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe le mode d'emploi : consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli via une demande claire avec mentions obligatoires, valable un an maximum, sans renouvellement tacite, conservé trois ans, retirable simplement.
On lit partout qu'il n'existe que « deux exceptions ». La lecture du texte consolidé est plus nuancée et plus intéressante.
1️⃣ Le contrat en cours, une exception plus large qu'annoncée. La sollicitation reste licite si elle intervient dans l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet y compris pour proposer des produits ou services afférents, complémentaires, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité. Le cross-sell contractuel survit. Sa frontière sera le premier contentieux.
2️⃣ La presse : La prospection pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines échappe à l'interdiction, sous encadrement des jours, horaires et fréquence.
3️⃣ La dérogation horaire. Un appel hors créneaux réglementaires reste possible si le consommateur a consenti à une date et un horaire précisément spécifiés et que vous pouvez l'attester.
4️⃣ À l'inverse, un régime aggravé : rénovation énergétique, énergies renouvelables, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Interdiction totale, consentement ou pas, hors contrat en cours. Seule soupape : rappeler le consommateur qui en a fait la demande expresse, sous cinq jours ouvrables, sur les seuls services demandés, preuve conservée trois ans
5️⃣ Et le point que presque personne ne traite : la présomption de responsabilité. Tout professionnel qui tire profit d'appels non conformes est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Acheter des leads ne protège plus : la chaîne de sous-traitance commerciale devient une chaîne de responsabilité.
Sanctions : amende administrative jusqu'à 375 000 € pour les personnes morales (75 000 € pour les personnes physiques), avec publication obligatoire de la décision aux frais de la personne sanctionnée : le name and shame est dans le texte, pas dans la pratique de la DGCCRF.
Et nullité de plein droit des contrats conclus après un appel illicite : le client peut obtenir annulation et remboursement.
Pour les directions commerciales et juridiques, l'enjeu dépasse la conformité formelle : requalifier les bases de contacts, cartographier ce qui relève du contrat en cours et ce qui n'en relève plus, refondre les scripts et parcours de collecte, auditer les fournisseurs de leads, sécuriser la preuve du consentement et articuler ce régime avec le RGPD, dont il emprunte la définition sans en épouser toutes les bases légales.
La prospection B2B, elle, reste hors du champ du Code de la consommation : sous réserve du RGPD et d'une finalité en lien avec l'activité de l'interlocuteur.
Le 11 août, la question ne sera plus « qui peut-on appeler ? » mais « que peut-on prouver ? ».