< Au Cas par Cas N°111 - "Contrefaçon de marques sur les moteurs de recherches"
18.01.2011 11:41 Age: 13 yrs
Category: Les actualités d'ALTIJ
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Droits de mutation sur cession de fonds de commerce
Prix de vente d'une pharmacie jugé insuffisant
Le fisc démontre l'insuffisance du prix de vente, fixé à 51 % du CA moyen de la pharmacie, en établissant que des fonds similaires ont été vendus pour un prix représentant 86 % de leur CA.
