< Qui ne dit mot consent
21.01.2016 10:11 Age: 8 yrs
Category: Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise
By: Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des affaires et de l'entreprise
La niche cope sur la sellette
Lorsqu'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés cède des titres de participation, la plus-value éventuellement constatée est imposée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges qui s'élève à 12%.
Ainsi, à ce jour, l'impôt à régler par la société qui cède des titres de participation s'élève à un montant correspondant à 4% de la plus-value brute.
Afin de bénéficier de cette mesure, la loi exige que la société ait détenu depuis au moins deux ans, les titres de participation cédés.
Les députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui visait à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de la
"niche Copé".
Cet amendement a été retiré in extremis sous la pression du Gouvernement. Toutefois, ce dispositif demeure sur la sellette, et le secrétaire d'état au budget, Mr ECKERT a proposé de lancer un groupe de travail eu égard à la complexité du dispositif.
Il est donc urgent de vérifier s'il ne serait pas opportun d'anticiper certaines opérations de restructuration avant la fin de l'année 2016, car il y a des risques pour qu'au 1er janvier 2017, la niche "Copé" soit tombée sur le chien.
