< La déclaration, condition préalable à la vente d’un fichier informatisé de clientèle
15.11.2013 16:27 Age: 10 yrs
Category: Commerce électronique
By: Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux
La vente en ligne ouverte aux médicaments sans prescription obligatoire
(CE, 17 juill. 2013, ord. 365317, 366195, 366272, 366468)
Le Conseil d’Etat, à la lumière du droit de l’Union Européenne vient de confirmer par ordonnances que tous les médicaments sans prescription doivent recevoir l’autorisation d’être vendus en ligne et annule de fait l’article L.5125-34 du code de la santé publique.
Le droit Français opérant une sous-catégorie, excluait jusque-là de la vente en ligne les médicaments non soumis à prescription qui ne sont pas inscrits sur la liste de médication officinale.
Désormais, l’Etat français aligne sa législation de santé publique avec celle des autres Etats membres de l’Union Européenne à la plus grande satisfaction de l’Autorité de la concurrence.
