< Prise d’acte : des manquements persistant depuis 20 ans peuvent justifier la rupture aux torts de l’employeur
03.03.2020 17:22 Age: 4 yrs
Category: Droit Social
By: Agathe BAILLET, Avocat
Absences maladie répétées et licenciement : attention aux garanties d’emploi conventionnelles
La Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une
garantie d’emploi prévue par les dispositions conventionnelles, l’employeur ne peut se prévaloir des conséquences des absences pour maladie répétées ou prolongées sur le bon fonctionnement de l’entreprise pour licencier son salarié
(Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-18.864).
Certaines dispositions conventionnelles prévoient en effet une garantie d’emploi pendant 6 voire 12 mois, durant lesquelles l’absence maladie ne peut entrainer le licenciement du salarié.
D’autres conventions collectives vont jusqu’à aligner les conditions du licenciement des salariés en arrêt maladie simple sur celles des salariés en arrêt accident du travail ou maladie professionnelle, limitant de fait le motif du licenciement à la faute grave (ou lourde) ou à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié la maladie.
A noter qu’un licenciement notifié en violation de la garantie d’emploi conventionnelle serait alors jugé sans cause réelle et sérieuse (et donnerait lieu au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des allocations versées, dans la limite de 6 mois).
Il appartient à l’employeur d’accorder une attention particulière aux dispositions de la convention collective nationale applicable à son entreprise, avant de mettre en œuvre un licenciement fondé sur les perturbations causées par les absences maladie prolongées ou répétées sur le bon fonctionnement de son entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.
