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15.02.2017 18:03 Age: 7 yrs
Category: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction
By: Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux
Copropriété : pas de nullité sans texte.
Le défaut de concertation avec le conseil syndical dans l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale entraine-t-il la nullité de l’assemblée générale ?
Telle était la question posée à la Cour de cassation ?
S’il est exact que l'article 26 alinéas 5 du décret du 17 mars 1967 stipule que «
l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical » il n’en demeure pas moins que ce texte n’est assorti d’aucune sanction.
Tirant les conséquences légales de cette constatation, la 3
e Chambre de la Cour de Cassation dans un arrêt inédit du 1
er décembre 2016 a rejeté la demande d’annulation d’une assemblée générale pour défaut de concertation avec le conseil syndical.
Pour les copropriétaires et surtout les membres du conseil syndical qui souhaitent être actifs dans le cadre de leur copropriété, il est donc important d’anticiper la préparation de l’assemblée générale, une fois la convocation adressée, il ne sera plus possible d’intervenir.
