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14.12.2016 09:44 Age: 7 yrs
Category: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction
By: Me F. Dagras - Avocat à Toulouse - Conseil & Contentieux
Location : restitution du dépôt de garantie, un retard qui peut vous coûter cher.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un
délai maximal de deux mois, à compter de la remise en main propre, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Depuis la
loi ALUR du 27 mars 2014, le délai de la restitution du dépôt de garantie est abrégé à un mois dès lors l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Toutefois cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
L’enjeu est donc de savoir si cette disposition de la loi ALUR est applicable aux baux conclus avant son entrée en vigueur.
Tel était la question posée au magistrat de la Cour de cassation, le 17 novembre dernier.
Le législateur ayant pris le soin de définir limitativement les dispositions d’application immédiate, la réponse paraissait simple.
Le bailleur soutenait, en effet, que cette disposition ne faisait pas partie des dispositions que le législateur a définies d’application immédiate, dès lors elle ne devrait pas s’appliquer aux baux conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi.
Or, les juges de la Cour de cassation dans leur grande magnanimité ne l’ont pas entendu de la sorte.
Ainsi, depuis
l’arrêt de la 3e chambre civile du 17 novembre 2016, les magistrats de la haute Cour considèrent que la majoration du dépôt de garantie est applicable si la restitution est demandée après l’entrée en vigueur de la loi même si le bail a été signé avant la loi ALUR.
Il est donc vivement conseillé de restituer le dépôt de garantie dans les délais indiqué pour éviter toute contestation et surtout toute majoration.
