Financements 2026 : votre entreprise est-elle éligible ?

Cette année encore, les entreprises innovantes peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides et de leviers de financement pour sécuriser leurs actifs à coût maîtrisé (sous réserve d’éligibilité). Panorama des aides par notre équipe IP/IT.

• Le PASS PI de l’INPI, soutien à l’innovation

ALTIJ est référencé partenaire PASS PI, pour aider les entreprises innovantes à structurer et sécuriser leur propriété intellectuelle et leur stratégie d’innovation et de développement à coût maîtrisé.

• Dispositif de soutien financier proposé par l’INPI pour encourager les start-up et les PME à intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie d’innovation et de développement 
• Jusqu’à 50% de nos honoraires pris en charge directement par l’INPI pour certaines prestations, sous réserve d’un plafond maximum de 6K par prestation (soit 3k financés)
• Possibilité de cumuler jusqu’à 3 pass sous réserve d’un plafond maximum de 10K (soit 5K financés)
• Prestations éligibles : 
  • Accompagnement brevet (recherches d’antériorité, analyse de brevetabilité / liberté d’exploitation, cartographie des brevets, dépôts, etc.)
  • Accompagnement à l’international : déploiement de la protection à l’international (marques, dessins & modèles)
  • Accompagnement contractuel : structuration et sécurisation, contrats R&D, accords de licence, clauses PI, etc.
  • Évaluation et fiscalité de la PI
  • Gestion des risques & contentieux : analyse précontentieuse (stratégie de défense ou d’attaque en matière de PI, concurrence déloyale, parasitisme)
  • Protection des créations numériques : protection du numérique, cybersécurité 

^{_{Le SME FUNDS, l’amortissement des dépenses de PI}}

L’EUIPO a annoncé l’ouverture du fonds 2026. Cette année, les taux sont particulièrement attractifs, offrant des mécanismes de remboursement partiel des dépenses liées à la propriété industrielle, sous forme de chèque :

• Chèque 1 - IP SCAN ENFORCEMENT : service consistant en un rapport établi par un expert, sur les questions liées à l’application des droits de PI, lorsqu’un conflit lié à la violation de l’un de ces droits existe ou a de très fortes chances de se produire 
  • Montant max = 1620 euros par an et par entreprise (jusqu’à 90% de remboursement)

• Chèque 2 - Marques, Dessins et modèles : remboursement partiel des taxes de dépôt (redevances à acquitter auprès des Offices) pour les demandes d’enregistrement nationales, régionales ou internationales 
  • Montant max = 700 euros par an et par entreprise 
  • Soit jusqu’à 75% de remboursement sur les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l’UE ;
  • Ou jusqu’à 50% de remboursement sur les taxes de dépôt à l’international hors Europe (via la voie de la marque internationale - système de Madrid).

• Chèque 3 - Brevets : remboursement partiel des taxes pour les demandes de brevets en Europe au niveau national, pour les demandes de brevets européens ou pour les recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI
  • Montant max = 3500 euros par an et par entreprise 
  • Soit jusqu’à 75% de remboursement des taxes pour les dépôts de brevets nationaux en Europe, les dépôts de brevets européens ou pour les recherches d’antériorités effectuées par l’INPI
  • Et jusqu’à 50 % de remboursement des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen (auprès de l’OEB) pour un montant maximum de 1500 euros, en fonction du coût applicable au niveau national pour ces services.

• Chèque 4 - Certificats d’obtention végétale de l’Union européenne : remboursement partiel des taxes inhérentes aux demandes en ligne préalables à la délivrance du certificat 
  • Montant max = 1500 euros par an et par entreprise.
  • Jusqu’à 75% de remboursement des taxes de demandes en ligne

_{^{Le réseau BPI, un soutien à chaque étape clé}} 

La BPI propose aux entreprises un continuum de financement à chaque étape de leur développement : besoin de trésorerie, conquête internationale, acquisition d’équipement, croissance externe, développement des capacités d’innovation… à chaque étape, la BPI propose des solutions de financement adaptées, et notamment :

PRÊT BOOST : Une offre de financement visant à renforcer la trésorerie de l’entreprise, Prêt à taux compétitif, de 5000 à 75000 euros, parcours de souscription simplifié, décaissement sous 7 jours

^{_{OFFRE DIAG}} 

LE DIAG IA : 

• Pour qui ? PE, PME, ETI Françaises (10 à 2000 salariés max), tous secteurs d’activités confondus ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1million d’euros sur une liasse fiscale de 12 mois, sur le territoire français et/ou dans les DROM-COM

• Combien ? Jusqu’a 42 % de prise en charge du coût total de 13 000 euros HT, soit un montant total de prise en charge de 7500 euros HT

• Pourquoi ?  Pour identifier et exploiter les nouveaux axes de croissance et d’innovation à partir des données générées par votre activité ou celle de vos clients,  pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure pour la mise en oeuvre des premières recommandations visant à optimiser l’activité.

• Comment ? 10 jours d’intervention d’un expert, réparti sur 3 mois maximum, l’expert agrée (sélectionné par BPI France ou pré-sélectionné par vos soins) se déplace dans l’entreprise pour une intervention avec les principales parties prenantes de l’entreprise et évaluation du niveau de maturité de l’entreprise afin d'identifier les opportunités liées à l’usage de l’IA. L'accompagnement de l’expert dans l’établissement d’une stratégie adaptée permet d'exploiter pleinement vos données et celles de vos clients (feuille de route), de réaliser un 1er état des lieux technique et opérationnel pour évaluer le potentiel d’intégration de l’IA dans l’entreprise, d'identifier des cas d’usage concrets et applicables au contexte et à l’ambition de votre entreprise et de les pririoriser selon leur valeur ajoutée pour votre entreprise via un plan d’action sur-mesure.

LE DIAG CYBERSECURITE :

• Pour qui ? PME indépendante de tout secteur d’activité, répondant à la définition européenne comptant plus de 10 salariés.

• Combien ? Subventionné par la BPI à hauteur de 32% du coût total de la prestation soit 6000 euros HT par site et après subvention de 32%. Pour les Entreprises de La Défense : la Direction Générale de l’Armement (DGA) finance 50% du coût global de la prestation, fixant le reste à charge entreprise à 4400 euros HT.

• Pourquoi ? écuriser votre activité, se prémunir contre les risques liés à la Cybersécurité et adopter les bonnes pratiques .

• Comment ?  8 jours d’intervention d’un expert, répartis sur 3 à 5 mois :
  • Réunion de cadrage avec l’expert pour cadrer et planifier l’intervention 
  • Étape d’évaluation du niveau de maturité : identification des principales vulnérabilités et sensibilisation des équipes aux bonnes pratiques 
  • Réalisation du diagnostic technique pour compléter cette analyse 

• Livrables ? Un plan d’action concret et un guide de gestion de crise 

LE DIAG STRATEGIE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

• Pour qui ? Start-up, PME et ETI innovantes souhaitant améliorer leur stratégie en termes de PI et de valorisation des actifs immatériels.

• Combien ?  Entre 3000 euros HT et 10 000 euros HT pris en charge à 80% par BPI France.

• Pourquoi ? Structurer une stratégie IP, évaluer la valeur des actifs immatériels de l’entreprise et analyser, développer et structurer ses actifs immatériels.

• Comment ? Accompagnement d’un expert en protection, structuration et valorisation de l’IP, 3 à 10 jours en fonction des besoins de l’entreprise, sur une période de 3 mois max.

• Livrables ? Un état des lieux des actifs immatériels existants, des actions de valorisations mises en oeuvre, de la maturité de l’entreprise et des enjeux de construction des actifs immatériels. Des recommandations sur la stratégie de gestion et de valorisation des actifs et sur les pistes à mener pour un projet de transformation et de création de valeur de la PI (enjeux financiers, business).

^{_{Les leviers de financement régionaux, pour intégrer la chaine de valeur des territoires}}

La Région Occitanie soutient également les entreprises pour renforcer la compétitivité du territoire : transition numérique et aide au développement de l’innovation sont au cœur des préoccupations.

• Le contrat innovation 
  • Accompagnement des phases de développement des projets R&D :
    • Financement R&D
    • Personnel (aide à l’embauche, internalisation de compétences nouvelles), matériel
    • PI (brevets, marques, dessins & modèles)
    • Conseil 
    • Sous-traitance
    • Prototype
    • Certification 
  • Subvention et avance remboursable : jusqu’à 500 000 euros (dont 200 000 euros max de subvention), taux selon régime RDI.

• Le Contrat 3S – Volet innovation 
  • Accompagnement des projets structurants en matière d’innovation, au service des transformations
  • Accompagnement au développement des innovations technologiques de rupture dans les domaines stratégiques
  • Combinaison subvention, avance remboursable et prêt souverain, pour une assiette minimale de dépenses de 1,5M € (PE et ME) ou de 3M€ (ETI et GE), taux selon RDI

• Le contrat Entreprise d’Avenir 
  • Soutien aux investissements matériels et immatériels, et à l’innovation pour les entreprises en transformation stratégique et ayant un impact emploi ou un impact filière.
  • Subvention et avance remboursable, sous réserve d’un plafond maximum de 300 000€

_{Financement de l'innovation : ALTIJ Avocats vous accompagne}

ALTIJ Avocats vous accompagne pour structurer le financement de vos projets innovants. Engagé et impliqué dans l'écosystème Sud-Ouest, nous identifions les leviers de financement les plus adaptés à votre situation (sous réserve d'éligibilité)

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