Taxis sous pression : la géolocalisation en temps réel recalée par la Cour

La Cour de cassation freine net une pratique numérique controversée. Dans un arrêt du 25 juin 2025, elle sanctionne le recours à un système de localisation instantanée des véhicules sans commande préalable, utilisé par une plateforme VTC.

Le contentieux oppose la société Transopco, qui exploite une plate-forme de mise en relation d'exploitants de VTC avec des clients au moyen d'une application pour smartphone, à la société Viacab, une centrale de réservation de taxis, dans une affaire où les frontières entre liberté contractuelle, algorithmisation du travail et respect du cadre légal s’effacent dans les vapeurs du numérique.

_{La géolocalisation à l’instant T : outil d’optimisation ou concurrence illicite ?}

Face à la transformation du transport urbain, les plateformes VTC ont misé sur la visibilité en temps réel des véhicules disponibles pour attirer les usagers. Grâce à la géolocalisation algorithmique, les passagers peuvent repérer les véhicules à proximité, visualiser leur disponibilité et commander rapidement, sans passer par une réservation préalable. Une pratique pensée pour fluidifier l’usage, mais qui heurte de plein fouet la réglementation du transport public particulier de personnes.

Dans l’affaire Transopco, la Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel : ce dispositif de localisation instantanée mis à disposition des clients constitue un acte de concurrence déloyale, car il reproduit illicitement le fonctionnement des taxis stationnés sur la voie publique. En d'autres termes, la technologie ne saurait servir de paravent à des pratiques interdites. La Cour de cassation rappelle en effet que la maraude électronique – c’est-à-dire la transmission en temps réel, avant réservation, de la géolocalisation et de la disponibilité d’un véhicule VTC – viole l’article L. 31202 III 1° du Code des transports.

Ce litige s’inscrit dans une série de conflits opposant taxis et plateformes, déjà illustrée par l’affaire UberPop dans laquelle les juges avaient consacré le parasitage sans preuve de dommage, soulignant la désorganisation du marché induite par les plateformes. Ce nouveau contentieux prolonge cette jurisprudence, en y ajoutant la dimension de captation algorithmique de la clientèle sans autorisation.

_{Derrière l’écran de l’indépendance, une réalité dirigée}

L’arrêt du 25 juin 2025 porte un regard attentif sur la relation concrète entre la plateforme et ses chauffeurs. Bien que celle-ci revendique un modèle de partenariat entre travailleurs indépendants, la Cour de cassation met en évidence un système organisé selon les directives de la plateforme, non conforme à une autonomie réelle.

Les juges relèvent plusieurs indices précis :

• Une disponibilité obligatoire dès connexion à l’application, avec mission attribuée via géolocalisation instantanée.
• Des tarifs fixés unilatéralement par la plateforme, sans marge de négociation possible.
• Des bonus conditionnés au respect de quotas, imposés de manière programmatique selon des créneaux définis.
• L’interdiction explicite de démarcher des clients directs en dehors de l’application.
• La possibilité pour la plateforme de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, via un simple algorithme de notation.

La Cour rappelle l’application de l’article L. 82216, I du Code du travail, précisant que le statut d’indépendant ne s’oppose pas à la reconnaissance d’un lien de subordination de fait, dès lors que l'organisation de l’activité est imposée unilatéralement. En l’espèce, les éléments observés traduisent l'existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction permanent, exercé par la plateforme à distance et via des outils numériques.

Sans toutefois requalifier le contrat en contrat de travail, la Cour considère que ce faisceau d’indices révèle une subordination incompatible avec le modèle indépendant revendiqué et justifie les reproches faits par la centrale de réservation de taxis, notamment concernant une rupture des conditions d’égalité du marché.

Algorithmes et pouvoir de contrôle : le droit ne se débranche pas

L’arrêt du 25 juin 2025 envoie un message sans détour : la numérisation des services n’autorise pas à déroger au droit applicable, qu’il s’agisse du Code des transports, du Code du travail ou des principes de loyauté entre concurrents. Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large, marqué par les discussions autour de la directive européenne sur les travailleurs de plateformes, et la résurgence du débat français sur la présomption de salariat.

Elle intervient aussi alors que les entreprises du numérique multiplient les montages contractuels “souples”, tout en déléguant à des algorithmes le pouvoir de contrôle sur l’activité. Une tendance qui, si elle reste encadrée, doit respecter des frontières juridiques nettes : la technologie ne crée pas un vide juridique, mais s’inscrit dans le cadre des règles existantes.

Cette affaire, comme celles relatives à l’intelligence artificielle créative évoquées dans nos précédents articles sur le Ghibili Effect,Disney & Universal c/ Midjourney, ou encore les affaires Kadrey c/ Meta et Bartz c/ Anthropic, démontre que le droit a les outils pour encadrer les transformations numériques, à condition de les appliquer avec rigueur et lucidité.

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L’affaire Transopco rappelle combien les modèles économiques numériques doivent être pensés dans le respect des équilibres du droit de la concurrence, du travail et des transports. Altij Avocats accompagne les plateformes, start-ups et entreprises innovantes dans l’élaboration de stratégies juridiques robustes, conformes aux standards réglementaires et jurisprudentiels en constante évolution.

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