Afin d’aider au mieux nos clients dans la gestion de leurs fiscalités internationales, nos avocats leur apportent leur expertise dans de nombreux domaines :
Dans une décision récente du 25 mars 2025, le Tribunal Administratif de Versailles, décision n° 2207590, a annulé des redressements fiscaux de près de 300 000 € au profit d'un contribuable pour une irrégularité de procédure :...[details]
À compter du 1er septembre 2026, une réforme entrera en vigueur, marquant le début d'une ère nouvelle pour les entreprises françaises. Cette transformation majeure imposera à l'ensemble des acteurs économiques de...[details]
Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de chasse Un contribuable a vendu un droit de chasse dont il n'était pas propriétaire. Poursuivi pour faux en écriture et abus de...[details]
Le principe de la garantie contre les changements de doctrine L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les revirements de doctrine administrative. Si un...[details]
Principe fondamental : la primauté du pénal sur le fiscal Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à un juge fiscal de remettre en cause ce qui a été définitivement décidé par un...[details]
La Cour administrative d’appel vient de rappeler un principe clé en matière de contrôle fiscal : le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable peut entraîner l’annulation d’une imposition, si cette irrégularité...[details]
La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Dans ce cadre, plusieurs ajustements ont été apportés aux dispositifs fiscaux...[details]