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Toute l'actualité sur les contrats commerciaux

16.05.2025 11:13

Meta et RGPD : Quand l’IA lit entre nos likes

META-IA

  « L'intelligence artificielle n’est qu’une extension de l’informatique, pas une...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Contrats commerciaux et CGV , Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques , Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
23.12.2020 10:24

Au nom de la preuve : le traitement illicite de données à caractère personnel ne fait pas obstacle à leur production en justice

Le 25 novembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié un arrêt PBRI par...

Cat: Contrats commerciaux et CGV , Droit Social
07.12.2020 14:35

CLICK AND COLLECT : IL EST URGENT DE METTRE A JOUR LES CGV

Pendant les phases de confinement, les magasins non essentiels à la vie de la nation ont dû trouver...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
18.03.2020 16:27

Quels outils pour gérer mes engagements contractuels en période de crise, Force majeure ou imprévision ?

Face à une situation généralisée telle que celle que nous connaissons, si l’heure est au...

Cat: Contrats commerciaux et CGV
03.03.2014 18:07

L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des contrats...

En principe, et sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la fin des...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Contrats commerciaux et CGV , Recouvrement des créances et voies d'exécution, Droit des procédures collectives
03.03.2014 17:22

Vapoter ou Fumer : 2 nuances de gris et un écran de fumée

Je fume et/ou je vapote. La distinction est subtile et ne va pas sans rappeler Magritte avec son «...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
02.01.2014 09:42

Clause qui perd gagne…

Les nouvelles recommandations de la commission des clauses abusives ne dispensent pas de rester...

Cat: Droit de la consommation , Contrats commerciaux et CGV
07.11.2013 14:28

Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger

Soyez diligent et protégez votre invention à l’étranger contre sa divulgation ou son détournement....

Cat: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Contrats commerciaux et CGV
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< Clauses abusives dans la fourniture de voyages proposée sur Internet
09.06.2009 14:44 Il y a: 17 yrs
Categorie: Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Clauses abusives dans les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

Les consommateurs particulièrement vulnérables, sont davantage protégés contre les clauses abusives dans les contrats d’hébergement. La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation tendant à supprimer les clauses abusives dans les modalités d’hébergement et d’hospitalisation des personnes âgées. Dès lors, les clauses ayant pour objet, d’induire en erreur le consommateur sur la durée du contrat, sur la facturation des prestations, d’interdire la responsabilité de l’établissement pour vols en cas d’absence de service de dépôt etc. , ne sont plus tolérées. A votre disposition, pour les précisions supplémentaires.
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