Droits d’auteur : La SACD assigne TikTok en justice

Le 3 novembre dernier, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné TikTok en référé devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de films, séries et spectacles d’humour dont elle gère les droits.

Fondée en 1777, la SACD est le plus ancien des organismes de gestion collective des droits d’auteur, avec plus de 60 000 membres composé d'auteurs de théâtre, chorégraphes, metteurs en scène, compositeurs, réalisateurs, scénaristes et vidéastes. Société civile à but non lucratif, elle perçoit et répartit les droits d’auteur de ses adhérents, les accompagne dans la négociation de leurs contrats et soutient le développement de leurs activités.

A cet égard, l’article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ».

C’est donc dans le cadre de ses missions que la SACD a annoncé, le 13 novembre dernier, avoir assigné en justice l’entité européenne du géant chinois basée en Irlande (TikTok Technology Limited). Dans son communiqué, la société française écrit : « TikTok utilise, depuis de nombreuses années, des oeuvres protégées relevant du répertoire de la SACD sans aucune autorisation et en n’ayant jamais proposé de contreparties acceptables pour les autrices et auteurs de ces œuvres et n'a pas procédé au retrait des œuvres que nous lui avons demandé. La SACD constate également un manque de transparence de TikTok sur ses données financières ». C’est sur la base de ce constat, en l’absence de cession de droits négociée avec le réseau social portant sur les oeuvres de son répertoire, qu’elle réclame «  réparation du préjudice subi par les auteurs et autrices des oeuvres exploitées ou représentées sur la plateforme ainsi que la communication du chiffre d’affaires de TikTok ».

Définis aux articles L122-1 et suivants du CPI, les droits patrimoniaux de l’auteur d’une oeuvre conditionnent son exploitation à l’autorisation de ce dernier, sauf exceptions. La cession de droits d’exploitation peut avoir lieu à titre gracieux ou onéreux. L’article L122-4 précise de surcroit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

L’intégralité du communiqué de la SACD est à retrouver ici.

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