Acquisition de Downtown par Universal Music : La Commission européenne craint une atteinte à la concurrence

Le 24 novembre dernier, la Commission européenne a publié un avis préliminaire concernant le projet d’acquisition de Downtown par Universal Music Group (UMG). Une opération qu’avait annoncée la major via sa filiale Virgin Music le 16 décembre 2024, pour un montant de 775 millions de dollars. Située aux Etats-Unis, Downtown est une société mondiale indépendante de gestion de droits de millions de créateurs et de services musicaux.

Elle fournit des services d'agence artistique et de label à des artistes de disques et labels tiers, des services d'édition musicale à des auteurs et auteurs-compositeurs tiers, ainsi que des services de gestion des redevances et d'autres services auxiliaires à des artistes et labels tiers. Via sa plateforme Curve, Downtown fournit des services de comptabilité des redevances et propose, entre autres, des services de traitement, de comptabilité et de paiement, ainsi que des services connexes, pour les redevances et la gestion des droits.

Ouverte le 22 juillet 2025, l’enquête approfondie de la Commission a pour but de déterminer si l’opération pouvait permettre à UMG de réduire la concurrence sur le marché, tant (1) pour la distribution de gros de musique enregistrée dans l'Espace économique européen (EEE), par l'acquisition de données commercialement sensibles de labels d'enregistrement concurrents que pour (2) la prestation de services d'agence artistique et de label dans l'EEE, par l'élimination d'une importante force concurrentielle.

_{Quelques rappels juridiques en droit de la concurrence}

Conformément au Règlement de l’Union européenne sur les concentrations n° 139/2004 du 20 janvier 2004, la Commission a pour mission d’apprécier les opérations de fusion et d’acquisition entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépassent certains seuils, et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II), laquelle a été ouverte dans le cas présent.

A cet égard, l’article 2 du règlement précise que l’appréciation de la concentration tient compte : 

« a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence. » 

L’article poursuit : « Les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. »

_{Un risque d’atteinte à la concurrence}

Au terme de son enquête, la Commission européenne a estimé qu’UMG pourrait « être en mesure, et donc tentée, d'accéder à des données commercialement sensibles qui sont stockées et traitées par la plateforme Curve de Downtown, et que cet avantage informationnel qu'elle détiendrait compromette la capacité et l'incitation des labels rivaux à lui faire concurrence ».

Si la communication des griefs par Bruxelles constitue une étape formelle dans le cadre de l’enquête et ne préjuge en rien de son issue, UMG a désormais la possibilité d’y répondre, de consulter le dossier ouvert et de demander à être entendue. La Commission a quant à elle jusqu’au 6 février 2026 pour prendre une décision finale.

Le communiqué de la Commission européenne est à retrouver en intégralité ici.

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