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02.01.2014 09:52 Il y a: 7 yrs
Categorie: Droit fiscal, Les essentiels
Auteur : Me Bouffard - Avocat Toulouse - Corporate

Crédit d’impôt recherche : précisions


Le Tribunal Administratif de Montreuil a jugé que les déclarations de crédit d’impôt recherche peuvent être modifiée par une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la date limite de dépôt de la déclaration initiale a expiré.

Par un autre jugement, le Tribunal a considéré que les subventions reçues dans le cadre d'une convention industrielle de formation pour la recherche (Cifre) doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt recherche lorsqu'elles concernent des doctorants affectés à des opérations éligibles.

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