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Fiche synthèse
La loi du 30 juin 2025, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2025, introduit un changement majeur : à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sera interdit sauf si le consommateur a explicitement donné son consentement. Celui-ci doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable.
Cela signifie qu’à partir de cette date, les professionnels ne pourront plus appeler un particulier sans qu’il ait accepté préalablement d’être contacté. Ce nouveau cadre repose sur le principe d'opt-in, à l’inverse du fonctionnement actuel basé sur l’opposition via Bloctel.
En conséquence, la liste d’opposition Bloctel cessera d’exister après cette date, car elle ne sera plus nécessaire dans un système où le démarchage est interdit par défaut. Une période de transition est prévue jusqu’à août 2026, durant laquelle Bloctel continue de jouer pleinement son rôle de protection.
D’ici là, il est toujours recommandé de s’inscrire sur Bloctel pour limiter les appels commerciaux non sollicités.
La loi du 30 juin 2025 impose le consentement préalable obligatoire pour tout démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026.
Oui. À partir de 2026, les appels commerciaux sans consentement du consommateur seront interdits.
L’opt-in signifie qu’un professionnel ne peut appeler un particulier que s’il a donné son accord préalable.
Oui. Le dispositif Bloctel devient sans objet dans un système basé sur le consentement préalable.
Oui. Bloctel reste actif jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme en août 2026.
Un professionnel doit obtenir un consentement libre, clair et préalable avant tout appel.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.
L’entreprise s’expose à des sanctions pour non-respect de la réglementation sur la prospection téléphonique.