Protection du domicile des dirigeants au RCS : une avancée majeure pour la vie privée

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés vient d'être publié au Journal officiel¹.

Cette mesure constitue une évolution réglementaire significative du Code de commerce en introduisant un mécanisme de confidentialité pour protéger la vie privée des personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables de sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés.   

Protection des dirigeants : Qui peut bénéficier de la protection de l’adresse personnelle ?

Le dispositif s'applique aux personnes physiques suivantes, lesquelles, conformément à l'article R. 123-54-1 (nouveau) du Code de commerce, par renvoi de l’article R. 123-54, peuvent demander l’occultation des informations relatives à leur domicile personnel :

Mandataires sociaux

• Gérants,(SARL, SC)
• Présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués (SAS, SA),
• Membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique (SA à directoire et conseil de surveillance),
• Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
• Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance (SA).

Associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales

• Associés de sociétés en nom collectif 
• Associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Commissaires aux comptes
(qui bénéficiaient déjà d'une protection spécifique)

Protection de l'adresse des dirigeants : comment ca marche ?

Depuis le 25 août 2025, les personnes visées peuvent solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel auprès du greffier du tribunal de commerce.

Modalités pratiques:

• La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique
• Délai de traitement : 5 jours francs ouvrables
• Traitement par le greffier du tribunal de commerce compétent

Cette mesure répond à des préoccupations légitimes de sécurité personnelle et de protection de la vie privée, particulièrement pertinentes dans le contexte actuel.

Quelles sont les exceptions prévues par le décret ?

Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants. Certaines autorités et professions réglementées conservent l’accès aux adresses personnelles :

Autorités publiques

• Autorités judiciaires et officiers de police judiciaire
• Directions ministérielles compétentes
• Administrations fiscales et douanières

Professions réglementées

• Notaires
• Commissaires de justice/huissiers de justice
• Administrateurs et mandataires judiciaires

Acteurs économiques spécifiques, sous conditions

• Représentants légaux de la société
• Associés de la société
• Créanciers : sous condition de justifier de créances nées à l'occasion de l'exercice du mandat social

Occultation des adresses personnelle des dirigeants :  des enjeux stratégiques pour les entreprises

Au-delà de la protection de la vie privée, ce décret ouvre de nouveaux enjeux stratégiques pour les entreprises et leurs dirigeants :

• Protection renforcée des dirigeants

Cette mesure améliore l'attractivité des fonctions dirigeantes en réduisant l'exposition personnelle des mandataires sociaux.

• Conformité juridique

Les entreprises doivent informer leurs dirigeants de cette nouvelle faculté et adapter leurs processus d'immatriculation.

• Gestion des formalités

L'accompagnement juridique devient crucial pour optimiser l'utilisation de ce nouveau dispositif.

Protection des dirigeants : comment ALTIJ Avocats vous accompagne

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• Gestion des formalités auprès des greffes compétents  
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¹ Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, JORF n°0194 du 23 août 2025, texte n° 15