Vendre un bien qui ne vous appartient pas peut coûter cher !

Condamné au pénal pour faux et abus de confiance suite à la vente illégale d'un droit de chasse

Un contribuable a vendu un droit de chasse dont il n'était pas propriétaire. Poursuivi pour faux en écriture et abus de confiance, il a été condamné au pénal. Informée par le parquet, l'administration fiscale a alors procédé à un redressement, estimant que le revenu perçu relevait des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'article 92 du CGI.

Cependant, l'administration a considéré que le produit de cette "vente" constituait un revenu imposable relevant des BNC. Elle a alors refusé de le classer en plus-value immobilière, car le contribuable n'était pas propriétaire du bien cédé.

Le contribuable a contesté cette décision d'imposition en BNC et a tenté de faire valoir que le revenu devait être taxé comme une plus-value immobilière. Son objectif était de bénéficier du régime fiscal plus avantageux des cessions immobilières.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19 mars 2025 n°23BX01023, rejette la qualification en plus-value immobilière. En effet, elle a confirmé que le contribuable, n'étant pas propriétaire, ne pouvait bénéficier du régime des plus-values immobilières.

De plus, elle confirme aussi le redressement, ce revenu étant issu d'un détournement de fonds, il devait être taxé en BNC.

En revanche, la Cour vient annuler les majorations pour activité occulte : l'administration avait appliqué ces pénalités en considérant que le contribuable aurait dû s’enregistrer au centre de formalités des entreprises. La Cour, elle, a estimé qu’une seule opération ne suffisait pas à qualifier une activité occulte nécessitant un enregistrement officiel.

Cette affaire met en lumière la vigilance de l'administration fiscale face aux revenus issus d’opérations frauduleuses. Vendre un bien que l'on ne possède pas expose non seulement à des sanctions pénales, mais aussi à un redressement fiscal sévère. Toutefois, la Cour rappelle que des critères stricts doivent être remplis pour appliquer les pénalités d’activité occulte.