< La mise en œuvre de logiciels serviles constitue un acte de parasitisme
07.11.2013 14:28 Il y a: 10 yrs
Categorie: Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Contrats commerciaux et CGV
Auteur : Me France Charruyer - Avocat toulouse - Conseil et Contentieux
Inventeur français : comment vous protéger à l’étranger
Soyez diligent et protégez votre invention à l’étranger contre sa divulgation ou son détournement. Selon votre
stratégie d’expansion, que vous considérez une exploitation en interne ou sur la base de partenariats par des concessions de licence,
il faut choisir la protection adéquate.
Dans l’hypothèse où votre technologie ou votre savoir faire, ne sont pas ou plus protégeables par l’obtention d’un titre donnant un monopole d’exploitation sur le territoire envisagé, il est fondamental d’y substituer un
contrat sans faille pour protéger votre bien.
Ce contrat devra impérativement contenir un
engagement ferme de confidentialité du co-contractant. Un accord préliminaire de confidentialité avant la rédaction du contrat est même indispensable. Rappeler que la technologie a été développée par la société qui concède les droits. Mentionner si il existe un brevet et, à défaut,
définir sa technologie le plus précisément possible par notamment des annexes détaillées, et indiquer par quel moyen l’
antériorité est attestée.
Enoncer clairement les droits du co-contractant sur la dite technologie et préciser qu’elle ne peut en aucun cas être divulguée aux tiers ou utilisée pour fabriquer des produits de sociétés tierces et ce même pendant un temps défini après la fin du contrat afin de
protéger sa technologie dans le futur.
