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L'actualité sur la propriété intellectuelle

14.10.2026 09:18

Réforme de la procédure sur mémoire (Baux commerciaux) : Analyse technique des nouvelles modalités

Le passage au 1er octobre 2026 marque un tournant procédural majeur pour le contentieux de la...

Cat: Baux commerciaux & professionnels - Droit des affaires et de l'Entreprise, Les essentiels, Veille Juridique
03.10.2026 23:29

La grande transmission oubliée : le sort de l’immatériel et des données

Analyse croisée d’Alexandre Auriol-Ballarotta, avocat et docteur en droit, et de France Charruyer,...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
29.09.2026 15:19

FOCUS HIJACKING

HIJACKING

L’exploitation de la marque est généralement déployée sur Internet : site vitrine, site marchand,...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
29.09.2026 14:47

Marques : l'EUIPO refuse à Lacoste le monopole du crocodile

La chambre de recours de l'EUIPO confirme le rejet de l'opposition formée par Lacoste contre la...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
29.09.2026 14:39

Parasitisme : la Cour de cassation étend les conditions de l'action en 2026

Une action recevable même sans droit privatif

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
29.09.2026 14:29

Dessins et modèles européens : le règlement 2026/138 redéfinit les stratégies de dépôt

Un cadre pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
29.09.2026 14:19

Marketplaces et contrefaçon : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris

Marketplaces et contrefaçon

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 7 mai 2026, une décision qui rappelle la récurrence du...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
15.09.2026 11:11

JUSQU’A CE QUE LA NULLITE NOUS SEPARE – En matière de marque, rien n’est jamais acquis

On dépose les marques comme on se marie : c’est pour la vie, jusqu’à la prochaine. Les années...

Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Les essentiels, Veille Juridique
17.08.2026 11:13

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

La confirmation par Bercy d’une intrusion au système d’information des Finances publiques dépasse...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
09.08.2026 16:20

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Démarchage téléphonique : ce qui change à partir du 11 août

Plus aucun appel commercial vers un consommateur sans consentement préalable. Fin de Bloctel, fin...

Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les essentiels, Veille Juridique
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< Les jurés populaires arrivent : attention vos voisins vont vous juger !
10.01.2012 10:11 Il y a: 15 yrs
Categorie: Pénal des affaires
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans : La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans :  La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, , étend considérablement le domaine de la comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité en supprimant le plafond de cinq ans.

Désormais, les délits les plus graves sont aussi concernés par cette procédure sauf quelques exceptions - en particulier atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, agressions sexuelles punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. C. proc. pén., art. 495-7 mod. par L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 27 : JO, 14 déc.
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