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Note relative à la Directive E-commerce – Confirmation du report

Par communiqué du 22 juillet 2020, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’adoption du report de l’entrée en vigueur du « Paquet e-commerce » au 1er juillet 2021, en annexant au texte les déclarations formulées par deux groupes d’États membres s’opposant sur ladite date d’application du dispositif. Cette dissension tenant aux modalités de transposition du texte en droit interne trouve sa source dans le contexte inédit de la crise sanitaire du Covid-19. Pour autant, l’essence du texte et son application prochaine n’en ont pas été altérées.

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Par communiqué du 22 juillet 2020, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’adoption du report de l’entrée en vigueur du « Paquet e-commerce » au 1^er juillet 2021, en annexant au texte les déclarations formulées par deux groupes d’États membres s’opposant sur ladite date d’application du dispositif. Cette dissension tenant aux modalités de transposition du texte en droit interne trouve sa source dans le contexte inédit de la crise sanitaire du Covid-19. Pour autant, l’essence du texte et son application prochaine n’en ont pas été altérées. Quel est le champ d’application du texte ? Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre 2017, la Directive 2017/2455 réformant en profondeur les règles de TVA en matière d’e-commerce et, le 21 novembre 2019, la Directive 2019/1995 relative aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens. Le nouveau régime TVA, appelé « Paquet e-commerce », couvre notamment :  

• la redéfinition des règles de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens dans les relations entre professionnels et consommateurs (B2C) ;
• la mise en place d’un « guichet unique » pour les opérateurs destiné à centraliser les déclarations et la collecte de la TVA ;
• la mise en place d’un « guichet unique des importations » ;
• la mise en place d’un régime de TVA pour les ventes à distance réalisées via les plateformes proposant des services d’intermédiation (Marketplaces).

Quelle est la date d’entrée en vigueur du dispositif ? Ce nouveau régime TVA « e-commerce » devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2021 dans les États membres de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne a tranché en faveur d’un report de 6 mois supplémentaire, fixant ladite date au 1^er juillet 2021. Pourquoi avoir reporté la date d’application du dispositif ? Les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 ont accru, pour certains États membres de l’Union européenne, certaines difficultés empêchant une transposition rapide et efficace du « Paquet e-commerce » en droit interne. Il s’agit notamment de difficultés à parachever la mise en place des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues par les textes et ainsi garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés. La Commission a publié le 8 mai 2020 un communiqué visant à proposer aux États membres un report de l’entrée en vigueur de la réforme, initialement fixée au 1^er janvier 2021, de 6 mois, soit une application prévue au 1^er juillet 2021. Par communiqué du 24 juin 2020, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’accord préliminaire trouvé sur la date d’application des mesures TVA, fixée au 1^er juillet 2021.  Deux groupes d’États se sont opposés sur ladite date. D’une part, l’Autriche, la Bulgarie, la France et Malte, rejetant tout report quant à l’entrée en application du texte au-delà du 1^er juillet 2021 et, d’autre part, les Pays-Bas et l’Allemagne en faveur d’un report au plus tôt au 1^er janvier 2022, avec une réévaluation par la Commission de la date d’application qui interviendrait au début de l’année 2021, afin de permettre une application qualitative des nouvelles règles TVA en matière d’e-commerce sur l’ensemble du territoire européen. Par communiqué du 22 juillet 2020, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’adoption du report à la date du 1^er juillet 2020, considérant qu’un délai de 6 mois supplémentaire était approprié puisqu’il limiterait le retard et réduirait par conséquent les pertes budgétaires pour les États membres. Quelles conséquences doit-on tirer de l’entrée en vigueur du « Paquet e-commerce » pour les vendeurs à distance ?Le Conseil de l’Union européenne a retenu la date du 1^er juillet 2021, date d’application des nouvelles mesures. Dès lors, il revient aux vendeurs à distance de prendre en considération les nouvelles règles dans la cadre de leurs activités, tenant notamment au nouveau régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C), aux conséquences de la mise en place non seulement d’un guichet unique visant à centraliser les déclarations et la collecte de la TVA des États membres livrés, mais également d’un guichet unique des importations comprenant des règles d’exonération de la TVA à l’importation. En ce qui concerne les Marketplaces, le texte prévoit également des règles TVA auxquelles elles sont assujetties et dont la maîtrise est impérative. Le Cabinet ALTIJ accompagne de nombreux vendeurs à distance et Marketplaces et se tient à votre disposition pour toute demande d’information et prise de rendez-vous. Pour joindre nos Pôles Droit des affaires et Technologies avancées & Données personnelles, cliquez ici.

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