UBER DANS LE VISEUR DE L'UNION : QUAND L'EUROPE VIENT AU SECOURS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Faisant suite à une proposition votée par le Parlement européen, la Commission européenne a présenté le jeudi 9 décembre 2021 une proposition de directive imposant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques. La proposition invite également au dialogue social et à plus de transparence sur les algorithmes des plateformes.  

• La présomption de salariat

Plus de 5,5 millions de travailleurs sont concernés par cette proposition de directive qui prévoit d’instituer une présomption de salariat des travailleurs des plateformes numériques à l’égard de ces dernières. Autant de risques de requalifications pour les plateformes.

La plateforme sera, ainsi, considérée comme un employeur, dès lors que 2 des cinq critères fixés par la directive sont remplis, à savoir :

1. L’impossibilité pour le travailleur de fixer librement ses tarifs,
2. La supervision de l’exécution du travail par des moyens électroniques,
3. La restriction de la liberté de choisir ses horaires de travail ou ses périodes d'absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou des remplaçants
4. L’obligation pour le travailleur de respecter des règles contraignantes spécifiques relatives à l’apparence, la conduite face au destinataire du service ou l’exécution du travail,
5. L’impossibilité pour le travailleur de constituer sa propre clientèle ou de travailler pour un tiers.

Les critères étant très larges, la présomption devrait s’appliquer pour bon nombre travailleurs des plateformes. Pas sûr que le modèle de travail adopté par ces entreprises résiste à cet assaut.

Cette présomption étant simple, elle pourra être contestée. Néanmoins, dorénavant, ce sera à la plateforme de combattre cette présomption en prouvant qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

La commission inverse, donc, la charge de la preuve au bénéfice du travailleur « indépendant ».

• Le renforcement du dialogue social

Dans la lignée des dernières avancées législatives françaises, la directive entend également mettre en place de nouvelles instances de dialogue social et de représentation collective.

Pour rappel, l’ordonnance du 21 avril 2021 prise en application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, organisait la mise en place du dialogue social entre les travailleurs de plateformes et les entreprises pour lesquelles ils réalisent des prestations.

Sur ce point, et au niveau national, la directive ne devrait donc pas engendrer de modification de notre corpus juridique.

• Vers plus de transparence sur les algorithmes

Force est de constater que jusqu’à présent, les travailleurs des plateformes n’ont aucune lisibilité et aucune prise sur les algorithmes dont ils font l’objet, notamment sur leur notation.

La directive entend donc redonner un peu de transparence aux outils numériques employés par les plateformes et de pouvoir aux travailleurs afin que ces derniers puissent notamment comprendre la façon dont les tâches sont attribuées et comment ils sont évalués ou mis à l’écart par la plateforme.

A travers cette directive, la Commission européenne entend donc moraliser les dérives de l’ubérisation. Et l’on ne peut que s’en réjouir, le numérique devant rester un outil au service de l’humain.

LE PÔLE SOCIAL 

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