"Licenciements Facebook" : tout dépend du statut du « mur » ? >

< Gare aux périodes d'essai d'une durée excessive !

05.03.2012 16:34 Il y a: 15 yrs
Categorie: Relations individuelles et contrat de travail
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...

Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique à l'égard de la victime, la Chambre criminelle élargit le champ de cette infraction en affirmant, pour la première fois, qu'un salarié peut être pénalement sanctionné pour avoir harcelé son supérieur.

La Cour d'appel avait pourtant rejeté cette qualification, au motif que les faits reprochés au prévenu (transmission de mail obscène, venir travailler en short…) ne semblaient pas porter atteinte aux droits, à la dignité de la victime ou altéré sa santé physique ou mentale. En outre, elle estimait qu'en raison de sa situation de subordonné, le salarié n'avait ni les moyens, ni la qualité pour compromettre l'avenir professionnel de son supérieur.

Cependant, la Chambre criminelle n'est pas de cet avis, affirmant que le délit de harcèlement moral est indépendant de l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Un salarié, malgré son état de subordination, qui dénigre sans cesse son supérieur peut donc être reconnu coupable de faits de harcèlement moral à son égard.

<- retour:

L'actualité sur la propriété intellectuelle

Réforme de la procédure sur mémoire (Baux commerciaux) : Analyse technique des nouvelles modalités

La grande transmission oubliée : le sort de l’immatériel et des données

FOCUS HIJACKING

Marques : l'EUIPO refuse à Lacoste le monopole du crocodile

Parasitisme : la Cour de cassation étend les conditions de l'action en 2026

Dessins et modèles européens : le règlement 2026/138 redéfinit les stratégies de dépôt

Marketplaces et contrefaçon : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris

JUSQU’A CE QUE LA NULLITE NOUS SEPARE – En matière de marque, rien n’est jamais acquis

Fuite de données à la DGFIP : sept actions pour votre organisation cette semaine

Démarchage téléphonique à partir du 11 août 2026 le possible et l’interdit

Un salarié, bien que subordonné, peut être reconnu coupable de harcèlement moral envers son supérieur

Cass. crim. 6 décembre 2011, n°10-82266 Alors qu'il semblait établi que le harcèlement moral suppose l'existence d'un pouvoir hiérarchique...