Amende RGPD record de 1,2 milliards d’euros à l’encontre de Meta.
Quels enjeux de propriété intellectuelle, de responsabilité et de valorisation ?
Cour administrative d’appel de Paris - 2ème chambre, 22 mars 2023, n°21PA04911
Le registre n'est pas une condition de la licéité d'un traitement, pas de seuil minimum pour le...
Qui est responsable ? Qui paie ? Qui indemnise ?
Cour de Cassation - chambre commerciale, 15 mars 2023, n°21-10.244
Fiche synthèse
Quelle place pour la liberté cognitive, le droit à l’information, la collecte de données...
Rappel du principe de minimisation des données de géolocalisation et de l'obligation d'encadrer les...
Partie II : Comment réagir aux cyber risques ? Quelle gestion du risque ?