Procédure simplifiée : 23 nouvelles sanctions de la CNIL depuis janvier 2026

Dans un bilan publié le 6 juillet 2026, la CNIL indique avoir prononcé, depuis janvier 2026, 23 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé de 133 750 euros d'amendes, dont 19 dossiers ayant pour origine une plainte.

Ces décisions portent principalement sur la vidéosurveillance, les cookies et le non-respect des droits d'accès et d'effacement, associé à un défaut de coopération avec la CNIL. 

Plusieurs enseignements pour les organisations peuvent en être tirés. En matière de vidéosurveillance, des sociétés de restauration rapide, de transport urbain ou exploitant des commerces en gare ont été sanctionnées pour avoir exploité un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale ou filmé en permanence leurs salariés, en méconnaissance du principe de minimisation.

Sur les cookies, les motifs récurrents restent le bandeau incomplet, les cookies déposés avant consentement ou un refus plus difficile que l'acceptation, en violation de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Enfin, 8 des 23 sanctions concernent le non-respect des droits d'accès ou d'effacement, dont 4 associées à un défaut de coopération avec la CNIL, pouvant mener à une injonction assortie d'une astreinte.

Il faut rappeler que l'amende en procédure simplifiée ne peut excéder 20 000 euros et que la CNIL ne divulgue pas le nom de l'organisme sanctionné, ce qui rend ces dossiers peu médiatisés mais d'autant plus représentatifs du risque réel pour une PME. 

Vos dispositifs de vidéosurveillance, votre bandeau cookies ou vos procédures de réponse aux demandes de droits sont-ils à jour ? Prenez rendez-vous avec ALTIJ Avocats pour un diagnostic de conformité ciblé.