Publication du Digital Omnibus : quelles conséquences pour votre projet d'IA ?

Le Règlement (UE) 2026/1744 aussi appelé « Digital Omnibus » a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entre en vigueur le 27 juillet 2026, soit le troisième jour suivant sa publication. Modifiant le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou « AI Act »), sa récente entrée en vigueur entraine plusieurs conséquences pour les organisations qui développent un système d’IA ou souhaitent en déployer en interne.  

L’obligation de transparence : ce qui reste applicable au 2 aout 2026 

En matière de transparence, l'AI Act impose au fournisseur de marquer les contenus générés par IA (images, audio, vidéo, texte) dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, un délai de grâce de trois mois a été retenu : la conformité aux obligations de marquage et de détection est désormais reportée au 2 décembre 2026. Pour les autres systèmes, le 2 aout restent la date de référence.

L'article 50 de l'AI Act impose également d'informer l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA. Si le fournisseur du système d’IA doit le concevoir de manière à ce que ses utilisateurs soient informées à cet égard, le déployeur du système doit s’assurer du respect de cette obligation en pratique.

Cette obligation reste applicable dès le 2 août 2026 et ne bénéficie d'aucun délai de grâce. Concrètement, une entreprise qui intègre un chat-bot reposant sur un modèle d'IA doit donc, sans attendre, prévoir une mention explicite d'interaction avec une IA. Une simple mention noyée au sein des Conditions Générales ne suffit pas.

Dans le cas d’un agent conversationnel, il s’agit d’une véritable mention à intégrer avant la première interaction avec le système.

Le manquement à l'article 50 relève de l'article 99 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel total, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et startups, c'est au contraire le plus faible des deux plafonds qui s'applique. À ce risque financier s'ajoutent l'atteinte réputationnelle et le contentieux contractuel entre fournisseur et déployeur.

L’obligation de maitrise de l’IA d’ores-et-déjà applicable

L'article 4 de l'AI Act impose une maîtrise de l'IA aux fournisseurs comme aux déployeurs. Cette obligation est applicable depuis le 2 février 2025, et s’ajoute à l’obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail (article L6321-1 du Code du travail). Qualifier ses systèmes, calibrer ses mentions, étiqueter ses deepfakes : rien de tout cela ne tient sans des équipes formées à leur secteur. 

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Le report des obligations relatives aux systèmes à haut risque

Le Digital Omnibus reporte les dates d'application des obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque (gouvernance des données, surveillance humaine, cybersécurité renforcée). Concernant les systèmes autonomes relevant de l'annexe III (notamment ceux relatifs à l'emploi ou à l'éducation), la date initiale du 2 août 2026 est reportée au 2 décembre 2027. Pour les systèmes d'IA intégrés aux produits réglementés listés en annexe I (dispositifs médicaux, machines et jouets, entre autres), l'échéance est quant à elle repoussée au 2 août 2028.

Si les entreprises gagnent un délai non négligeable, les obligations ne sont pas pour autant vidées de leur substance : la tenue d'une documentation dédiée (documentation technique, inventaire des systèmes utilisés, instructions d’utilisation) et la mise en place d'une gouvernance solide restent identiques et demandent du temps à construire.

Digital Omnibus : ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Le sursis offert par le report des échéances ne doit pas être interprété comme une invitation à différer la mise en conformité. Les priorités immédiates sont clairement identifiables : 

• Cartographiez les systèmes d’IA utilisés et qualifiez votre rôle (déployeur ou fournisseur ?).
• Vérifiez si des outils de génération de contenus imposent un marquage de transparence au 2 décembre 2026, sans perdre de vue les obligations de transparence applicables dès le 2 août 2026. 
• Assurez-vous qu'aucun produit ou cas d'usage ne relève des nouvelles catégories interdites. 
• Révisez les feuilles de route de conformité des systèmes à haut risque à la lumière des échéances de 2027 et 2028. 
• Vérifiez la répartition des responsabilités entre fournisseur et déployeur, et l'efficacité, l'interopérabilité et la robustesse des solutions de marquage. Pour démontrer la conformité de 50(2) et 50(4), l'adhésion au code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, publié par la Commission le 10 juin 2026, est la voie la plus prévisible. Les non-signataires devront prouver leur conformité par d'autres moyens : une analyse d'écart au regard du code est alors attendue.

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