Présentation de l'étude coordonnée par Altij : "Cybersécurité : Alliance franco-britannique, les...
Violation de données de deux opérateurs de tiers payants, plus de 33 millions de personnes...
Où s’arrêtera la responsabilisation sociétale des entreprises ?
Quelles conséquences pratiques de cette régulation pour les Géants du Web ?
Il y a quelques semaines, ALTIJ vous faisait part des déboires de la Région Occitanie, suite à une...
Loi de programmation militaire : diverses dispositions intéressant la défense visent à moderniser...
Cour administrative d’appel de Paris - 2ème chambre, 22 mars 2023, n°21PA04911
L’État propose une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui...
Créée en 2000 dans la région de Toulouse, avec une part de marché de 22% sur le segment chaussures...
Littéralement « vendredi noir », importé des États-Unis, le Black Friday est fixé en France depuis...
A l’instar de l’administration, depuis la loi du 28 décembre 2015, le silence du bailleur vaudra désormais acceptation. En effet, lorsque des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie seront sollicités par le locataire, le bailleur aura tout intérêt à manifester son refus faute de quoi son silence vaudra autorisation. La liste des travaux et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Dans ces conditions à la fin du bail, le bailleur ne pourra pas exiger du locataire une remise en état des lieux. A savoir que les frais des travaux resteront à la charge du locataire. Plusieurs difficultés naissent de ce texte. Notamment, en cas de refus du bailleur, le locataire n’a pas le droit de réaliser ces travaux pourtant indispensables. Le refus du bailleur ne risque-t-il pas d’être analysé et qualifié d’abusif ? Les tribunaux d’instance auront sans aucun doute à se prononcer sur ce point. Comme à son habitude, le législateur augmente la protection du locataire mais ne va pas au bout de sa démarche laissant ainsi une trop grande insécurité juridique.