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Toute l'actualité sur les recours collectifs

23.04.2024 14:16

Cybersécurité: Un partenariat Franco-Britannique stratégique.

Présentation de l'étude coordonnée par Altij : "Cybersécurité : Alliance franco-britannique, les...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit des Technologies Avancées, Les essentiels, Veille Juridique
16.02.2024 09:41

Cyberattaque de gestionnaires de tiers payant

Violation de données de deux opérateurs de tiers payants, plus de 33 millions de personnes...

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit Social
29.11.2023 12:54

Vigilance : les entreprises de taille intermédiaire bientôt soumises à l’obligation de vigilance

Où s’arrêtera la responsabilisation sociétale des entreprises ?

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Pénal des affaires , Droit des sociétés , Les actualités d'ALTIJ, Droit Social, Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité
25.08.2023 13:13

Le 25 Août 2023, le Digital Services Act (DSA) entre en vigueur

Quelles conséquences pratiques de cette régulation pour les Géants du Web ?

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
02.08.2023 14:22

Sud de France, la saga de l’été…

Il y a quelques semaines, ALTIJ vous faisait part des déboires de la Région Occitanie, suite à une...

Cat: Les actualités d'ALTIJ
02.08.2023 14:22

LPM 2023 : obligations en matière de défense cyber pour les éditeurs de logiciel

LPM Cyber Défense

Loi de programmation militaire : diverses dispositions intéressant la défense visent à moderniser...

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
16.05.2023 11:30

Holding Animatrices : toujours à l'épreuve de la justification

Cour administrative d’appel de Paris - 2ème chambre, 22 mars 2023, n°21PA04911

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
03.11.2022 16:50

NOUVELLE DATE D’ÉCHÉANCE POUR LES DÉPÔTS DE DEMANDE D’AIDE À LA CONSOMMATION DE GAZ ET/OU D’ÉLECTRICITÉ

  L’État propose une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui...

Cat: Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit des sociétés , Droit fiscal, Veille Juridique
06.10.2022 16:19

Levée de fonds : les avocats d'ALTIJ ont accompagné les actionnaires fondateurs du groupe i-Run dans la réorganisation du capital, cette opération de LBO a été menée par GENEO Capital Entrepreneur, Eximium, MACSF et Bpifrance.

I-Run, Levée de fonds, LBO

Créée en 2000 dans la région de Toulouse, avec une part de marché de 22% sur le segment chaussures...

Cat: Corporate, M&A et restructuring, Droit des sociétés , Veille Juridique
26.11.2021 14:43

DU BLACK FRIDAY AU CYBER MONDAY : ÉVITEZ LES PIÈGES !

Littéralement « vendredi noir », importé des États-Unis, le Black Friday est fixé en France depuis...

Cat: Les actualités d'ALTIJ, Droit des Technologies Avancées
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25.09.2012 14:32 Il y a: 12 yrs
Categorie: Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Arrêt du 4 Juillet 2012 : Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Un disque dur « données personnelles » n’est pas personnel

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que la dénomination « données personnelles » attribuée par un salarié au disque dur de l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ne suffit pas à conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.

Plus que jamais il convient pour les employeurs de prévoir dans leur règlement intérieur et leur charte informatique les modalités de contrôle des modes de communication par mails et internet.
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